7 janvier 2009 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Miguel A... ; 2°) de condamner l'Etat à leur payer une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires

Sur les articles D. 541-90, D. 541-92 et D. 541-93 du code de l'environnement : 18.

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 87-547 du 16 juillet 1987 ; - la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, notamment son article

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

L'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale, pris en application de l'article L. 543-1 précité, prévoit que le bénéfice de l'allocation de rentrée scolaire n'est ouvert qu'aux ménages ou personnes

Article 2 : La requête et les recours incidents de la société Campenon Bernard X... sont rejetés.

23-IV de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982, les sociétés civiles immobilières de construction-vente visées à l'article 239 ter du code général des impôts étaient

; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat, au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat de lui verser une indemnité provisionnelle d'un montant de

de ses biens - Obligation d'appeler à l'instance le ministère public (article 117 du code civil) - Absence. | 54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Obligation d'appeler

L. 541-1 du code du patrimoine, de l'article 713 du code civil et de l'article 63 du décret du 3 juin 2004 ; que par arrêté du 12 mai 2006, pris sur le fondement de ces mêmes dispositions, le préfet de

D soutient que : - le collège de déontologie a excédé sa compétence en se prononçant sur l'interprétation de l'article R. 743-52 du code de commerce, en méconnaissance de l'article 3 de l'ordonnance du

général des impôts ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93

2262 du code civil, par trente ans.

2224 du code civil, sans rechercher si, ainsi qu'il le soutenait, la prescription biennale n'était pas applicable en vertu de l'article R. 5423-12 du code du travail ou de l'article L. 553-1 du code de

L. 541-10-26 du code de l'environnement, notamment son I, ainsi que des articles L. 541-10 et L. 541-10-1 du même code.

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE CIVIL ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE AUX IMPOSITIONS