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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000008262616
10 juillet 2006
10 juillet 2006
Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " La pension et la rente viagère d'invalidité sont
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008191541
29 décembre 2004
29 décembre 2004
Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008235844
12 janvier 2005
12 janvier 2005
Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008161022
23 juin 2004
23 juin 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 7 janvier 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté, sur le fondement de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008162601
23 juin 2004
23 juin 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 6 janvier 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté, sur le fondement de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008181127
15 juillet 2004
15 juillet 2004
de retraite qui lui a été concédée par un arrêté du 17 avril 2001, en tant que cet arrêté ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008162667
23 juin 2004
23 juin 2004
X : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à la loi du 7 juin 1977 : La pension et la rente viagère d'invalidité
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008177750
23 juin 2004
23 juin 2004
X : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008177757
23 juin 2004
23 juin 2004
X : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à la loi du 7 juin 1977 : La pension et la rente viagère d'invalidité
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008155594
23 juin 2004
23 juin 2004
X : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008162622
23 juin 2004
23 juin 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 7 janvier 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté, sur le fondement de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008261369
8 octobre 2004
8 octobre 2004
Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008158054
29 décembre 2004
29 décembre 2004
L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'ainsi, le délai imparti à M.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028024453
2 octobre 2013
2 octobre 2013
L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008162899
7 février 2005
7 février 2005
L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que les dispositions de l'article 2257 du code civil, en vertu desquelles la prescription ne court pas, notamment, à l'égard d'une créance
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008158060
1 décembre 2004
1 décembre 2004
L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'ainsi, le délai imparti à M.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008158066
1 décembre 2004
1 décembre 2004
L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'ainsi, le délai imparti à M.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008156369
1 décembre 2004
1 décembre 2004
Y pour signer la décision attaquée, doit être écarté ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008156391
1 décembre 2004
1 décembre 2004
L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'ainsi, le délai imparti à M.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008158046
1 décembre 2004
1 décembre 2004
de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté
Source officiellePage 3 sur 54