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154 résultats pour « article 6.3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038355028

Admin. suprême

5 avril 2019

5 avril 2019

En dernier lieu, aux termes de l'article UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : " 6.1 - Les constructions doivent s'implanter dans une bande de 40 mètres de profondeur calculée à partir

Source officielle

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868493

Admin. suprême

23 avril 2009

23 avril 2009

Article 2 : L'Etat versera une somme de 2000 euros à l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES-TOS et une somme de 2000 euros à l'ASSOCIATION OABA.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441954.20220310

Admin. suprême

10 mars 2022

10 mars 2022

Le dernier alinéa de l'article 6.1 du modèle de convention-cadre relative à l'exécution de tâches déléguées pour les espèces animales de rente au titre de l'article L. 201-13 du code rural et de la pêche

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495747.20250725

Admin. suprême

25 juillet 2025

25 juillet 2025

publique ou privée ou de l'emprise publique, tels que définis aux articles 6.0 et 6.1, les constructions devront s'implanter en retrait : / - selon les dispositions de l'article 7-1-3 avec un minimum

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007944311

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

6.1 précitées s'appliquent à la procédure suivie devant la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires et sont ainsi méconnues par l'article 37 du règlement intérieur susvisé aux termes

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463798.20230309

Admin. suprême

9 mars 2023

9 mars 2023

C A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté en tant que l'article 6.1 de cette convention-type prévoit que, pour que la séquence de soins bénéficie d'une prise en charge des

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449863.20221109

Admin. suprême

9 novembre 2022

9 novembre 2022

L'article L. 18 du même code dispose que : " I. - Le maire vérifie si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions mentionnées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471275.20240419

Admin. suprême

19 avril 2024

19 avril 2024

6.4 et 9.4 des règles communes des dispositions générales et l'article 6.4 de la zone UD4 du plan local d'urbanisme intercommunal de Grenoble Alpes Métropole qui s'étaient substitués à l'article Up 4.2

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007977297

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

6.1 précitées s'appliquent à la procédure suivie devant le conseil national de l'ordre des pharmaciens et sont méconnues par l'article R. 5037 du code de la santé publique aux termes duquel les audiences

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007948810

Admin. suprême

8 octobre 1997

8 octobre 1997

6.1. précitées s'appliquent à la procédure suivie devant la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins et sont ainsi méconnues par la combinaison de l'article R. 145-21

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026837499

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article UEb 6.5 du règlement de plan d'occupation des sols de la commune de Montrouge, dans sa rédaction en vigueur à la date de délivrance des arrêtés

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474136.20240405

Admin. suprême

5 avril 2024

5 avril 2024

B soutient que le tribunal administratif de Paris a : - commis une erreur de droit en jugeant que l'immeuble projeté ne méconnaissait pas l'article UG.6.1 du règlement du plan local d'urbanisme au motif

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021764600

Admin. suprême

23 avril 2009

23 avril 2009

29 de la loi du 13 juin 2006 : Considérant que l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaires dispose que : I.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490575.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

UB 6.1 et de l'article UB 10.1du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Andernos-les-Bains Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2023 et 25 mars

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698678

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

travail de la Polynésie française ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme qui ne saurait être inférieure à 4 500 euros au titre de l'article

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007657847

Admin. suprême

30 janvier 1981

30 janvier 1981

1741 ET 1743 DU MEME CODE; QUE CES DISPOSITIONS N'ETAIENT PAS INCOMPATIBLES AVEC LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 6.2.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007930571

Admin. suprême

21 mai 1997

21 mai 1997

6.1 précitées s'appliquent à la procédure suivie devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins et sont ainsi méconnues par les dispositions combinées de l'article

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007985533

Admin. suprême

23 octobre 1998

23 octobre 1998

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6.7 de l'arrêté du 10 décembre 1985 du préfet de la Dordogne, relatif au domaine public routier national : "Les

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:447189.20230510

Admin. suprême

10 mai 2023

10 mai 2023

Elle peut faire application du II de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision. (). " D'autre part, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501474.20250731

Admin. suprême

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Article 5 : La société SAF Hélicoptères versera à la société HBG France une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle