AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038355028
5 avril 2019
5 avril 2019
En dernier lieu, aux termes de l'article UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : " 6.1 - Les constructions doivent s'implanter dans une bande de 40 mètres de profondeur calculée à partir
Source officiellePage 3 sur 8
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868493
23 avril 2009
23 avril 2009
Article 2 : L'Etat versera une somme de 2000 euros à l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES-TOS et une somme de 2000 euros à l'ASSOCIATION OABA.
Source officielle