Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 83 493 de M.

et interrégionales, sur le fondement de l'article L. 633-3. " ; qu'aux termes de l'article R. 633-9 du même code : " Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d'agrément

requérant soutient que l'arrêté attaqué aurait également méconnu les dispositions de l'article L. 631-4 du même code en reconnaissant une organisation interprofessionnelle pour l'ensemble des produits

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est rejeté.

Luis A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) la suspension de l'exécution du décret n° 2008-632 du 27

assignés au titre de l'année 1980 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 7 novembre 1985 est annulé.

sous le n. 00 633, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Claude X..., chirurgien-dentiste, demeurant ... , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 91-633 du 4 juillet 1991, pris pour l'application de l'article 23 de la loi de finances rectificative pour 1989, codifié à l'article

Article 2 : Mme X... est rétablie au rôle de l'impôt sur le revenu à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été primitivement assignés au titre de l'année 1980.

L. 632-4 et L. 634-1 du code de l'éducation, les titres distincts de docteur d'Etat en chirurgie dentaire et de docteur d'Etat en médecine et sont inscrits, pour pratiquer leur art, dans leurs ordres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code général des impôts, notamment son article 1586 sexies ; - le code de la sécurité sociale

, d'une part, que si M. et Mme X... soutiennent que, le classement de leurs parcelles anciennement cadastrées E-638, E-639 et E-841 ayant été modifié au cours de la procédure de remembrement, l'équivalence

.631-7 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

préfet des Hautes-Alpes a approuvé le plan départemental de traitement des déchets ménagers ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-633

Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France : " l'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace

A soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a : - dénaturé les pièces du dossier en retenant que le moyen tiré de la violation de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du

partie perdante, soit condamné à payer aux requérants la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M.

Z..., se réfère à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, en vertu duquel l'autorité administrative peut accorder une dérogation à l'interdiction d'affecter à un autre usage des