au quatrième alinéa de l'article R. 5139, qui ne concernent que les décisions de suspension ou de retrait d'autorisation de mise sur le marché prises en application du troisième alinéa, est inopérant

9, paragraphe 1, quatrième alinéa, de la directive 89/662/CEE qu'un Etat membre de destination peut, pour des motifs graves de protection de la santé publique ou de la santé animale, prendre des mesures

article 17 ; - la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, notamment ses articles 32, 33 et 34 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 18 septembre 2019 (C-662/18 et C-672/18) ; - le code

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 95 de la loi du 17 juillet 1972 portant statut général des militaires : "L'engagé ayant accompli des obligations

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 95 de la loi du 13 juillet 1972 : "l'engagé ayant accompli des obligations d'une durée supérieure à celle

l'une des positions suivantes : 1°) En activité ; 2°) En service détaché ; 3°) En non-activité ; 4°) Hors-cadres ; 5°) En retraite ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 54 de cette même

) ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 5 du même décret : Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé du budget, du ministre de la défense et du ministre chargé

9, paragraphe 1, quatrième alinéa, de la directive 89/662/CEE qu'un Etat membre de destination peut, pour des motifs graves de protection de la santé publique ou de la santé animale, prendre des mesures

AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE REJETANT SA DEMANDE D'INTEGRATION DANS LA 1RE CLASSE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS ; VU LA LOI N. 70-2 DU 2 JANVIER 1970 ; LA LOI N. 72-662

de condamner l'Etat à lui payer une somme de 5 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972;

en application de l'article R. 822-5 du même code.

sanguine pour satisfaire à l'obligation établie par l'article L. 667 du code de la santé publique et de déclarer que cet article est entaché d'illégalité ; Vu 2°), sous le n° 215243, la requête enregistrée

A demande au Conseil d'Etat, en application de l'arrêt rendu le 15 décembre 2005 de la cour d'appel de Paris, d'apprécier la légalité du dernier alinéa de l'article 4-2-3 du règlement du personnel au sol

A demande au Conseil d'Etat, en application de l'arrêt rendu le 15 décembre 2005 de la cour d'appel de Paris, d'apprécier la légalité du dernier alinéa de l'article 4-2-3 du règlement du personnel au sol

...), l'engagé visé au premier alinéa de l'article précédent bénéficie, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des dispositions suivantes : 1.

du 13 juin 1969 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des établissements hospitaliers énumérés à l'article L.792-°1-°2-°3 du code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux

13-troisième alinéa de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant la nomination aux emplois civils et militaires de l'Etat" ; que les

3 du décret du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions statutaires des militaires de carrière : Restent dans la position d'activité les militaires qui obtiennent les permissions prévues par l'article

660 du code général des impôts.

3 a) de l'arrêté interministériel du 1er octobre 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul