R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal pour le SYNDICAT "FORCE OUVRIERE" DES PERSONNELS CIVILS DE LA DEFENSE EN ALLEMAGNE, contre la décision n° 31 442 du 24 mai

terrain vendu entrait dans le champ d'application de l'article 257-7° du même code ; que M.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 697 du code général des impôts : "Le taux de la taxe de publicité foncière ou du

Article 2 : La COMMUNE DE NARBONNE est condamnée à payer à la société civile immobilière Le Neuilly la somme de 4 000 F au titre del'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

. ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; l'article 93-II de la loi n°

X... ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'en ordonner la suppression en application de l'article 26 du nouveau code de procédure civile et de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; Considérant qu'il

691" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE :...5.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

691" ; qu'enfin, en vertu des dispositions de l'article 151 nonies dudit code :"I.

des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans leur rédaction issue du I de l'article 49 de la loi n° 2018-607 du

DE L'ARTICLE 608 DU CODE CIVIL" ; QUE, CONFORMEMENT A CES DISPOSITIONS, LES COTISATIONS DE CONTRIBUTIONS FONCIERES ET DE TAXES ANNEXES DE L'ANNEE 1973, AFFERENTES AUX PROPRIETES SUS-MENTIONNEES ET S'ELEVANT

F ; 3°) lui accorde le remboursement des frais exposés tant en première instance qu'en appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

de droit et capitalisation des intérêts, en troisième lieu, à la condamnation de la chambre à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours

F en droits et 69 348 F en pénalités ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 ter du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : "Les bénéfices réalisés pendant l'année de leur création

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " ...

; 3°) ordonne que les intérêts échus à la date d'enregistrement de la présente requête soient capitalisés à cette date ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1154

marchand de biens ne sont imposables sur le fondement du 6° de l'article 257 du code général des impôts que pour autant qu'elles ne relèvent pas du 7° de ce même article, d'autre part, que ces opérations

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.