Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 9 janvier 1985

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1982, PRESENTEE PAR M. ET MME X..., DEMEURANT A HIRSON  AISNE , ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA Y... DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU MISES A LEUR CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1977 A RAISON DE LA PLUS-VALUE A LONG TERME REALISEE LORS DE LA CESSION LE 1ER OCTOBRE 1977 DU FONDS DE COMMERCE D'UNE BOULANGERIE-PATISSERIE SISE A HIRSON ;    2° LEUR ACCORDE LA Y... DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 151 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1977 : "LES PLUS-VALUES REALISEES DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE AGRICOLE, ARTISANALE, COMMERCIALE OU LIBERALE PAR DES CONTRIBUABLES DONT LES RECETTES N'EXCEDENT PAS LA LIMITE DU FORFAIT OU DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE SONT EXONEREES, A CONDITION QUE L'ACTIVITE AIT ETE EXERCEE A TITRE PRINCIPAL PENDANT AU MOINS CINQ ANS, ET QUE LE BIEN N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 691" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE :...5. LES FORFAITS DE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE BENEFICES SONT ETABLIS PAR ANNEE CIVILE ET POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS ; LES MONTANTS SERVANT DE BASE A L'IMPOT PEUVENT ETRE DIFFERENTS POUR CHACUNE DES DEUX ANNEES DE CETTE PERIODE .6. LES FORFAITS SONT CONCLUS APRES L'EXPIRATION DE LA PREMIERE ANNEE DE LA PERIODE BIENNALE POUR LAQUELLE ILS SONT CONCLUS" . ET, ENFIN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 201 DU CODE : "...2. POUR LES CONTRIBUABLES SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT QUI CESSENT LEUR ACTIVITE AU COURS DE LA PREMIERE ANNEE DE LA PERIODE BIENNALE OU, EN CAS DE RECONDUCTION TACITE, AU COURS DE L'ANNEE SUIVANT CELLE COUVERTE PAR CETTE RECONDUCTION, LE FORFAIT DE BENEFICE EST OBLIGATOIREMENT FIXE AU MONTANT DU FORFAIT ETABLI POUR L'ANNEE PRECEDENTE, AJUSTE AU PRORATA DU TEMPS ECOULE DU 1ER JANVIER JUSQU'AU JOUR OU LA CESSATION EST DEVENUE EFFECTIVE. LORSQUE LA CESSATION INTERVIENT AU COURS DE LA DEUXIEME ANNEE DE LA PERIODE BIENNALE, LE FORFAIT DE BENEFICE A RETENIR EST CELUI QUI EST FIXE POUR L'ANNEE CONSIDEREE, REDUIT AU PRORATA DU TEMPS ECOULE DANS LES CONDITIONS VISEES A L'ALINEA PRECEDENT" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE, DANS L'HYPOTHESE DE CESSATION D'ACTIVITE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE DEJA PLACEE SOUS UN REGIME FORFAITAIRE AU TITRE DE L'ANNEE PRECEDANT CETTE CESSATION D'ACTIVITE, LADITE ENTREPRISE ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION D'UN TEL REGIME AU TITRE DE L'ANNEE DE LA REALISATION DE LA PLUS-VALUE, NEE DE LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE, SI, APRES CETTE REALISATION, ELLE CESSE D'EXISTER MOINS D'UNE ANNEE CIVILE APRES LA CLOTURE DE L'EXERCICE PRECEDENT, ET QU'ELLE DOIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE BENEFICIER DE L'EXONERATION INSTITUEE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 151 SEXIES DU CODE, DES LORS, D'UNE PART, QUE LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES AFFERENT A L'ANNEE DE LA REALISATION DE LA PLUS-VALUE N'EXCEDE PAS LA LIMITE DU FORFAIT, SANS, TOUTEFOIS, QU'IL Y AIT LIEU, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES EN CE SENS, DE PROCEDER A UN AJUSTEMENT DE CE MONTANT SUR L'ANNEE ENTIERE AU PRORATA DU TEMPS ECOULE AU 1ER JANVIER JUSQU'AU JOUR OU LA CESSATION D'ACTIVITE EST DEVENUE EFFECTIVE ET, D'AUTRE PART, QUE L'ENTREPRISE REMPLIT LES AUTRES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE L'ACTION DE L'EXONERATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... EXPLOITAIT A HIRSON  AISNE , DEPUIS 1962, UN COMMERCE DE BOULANGERIE-PATISSERIE DONT LES BENEFICES ETAIENT FIXES FORFAITAIREMENT, ET A RAISON DUQUEL IL A REALISE UN CHIFFRE D'AFFAIRES DE 470.491,44 F EN 1976 ET DE 453.600 F DU 1ER JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1977, DATE DE LA CESSATION DE L'EXPLOITATION ; QU'AINSI, IL RELEVAIT DU REGIME DU FORFAIT APPLICABLE AUX ENTREPRISES COMMERCIALES, AU TITRE DE L'ANNEE 1977, AU COURS DE LAQUELLE EST INTERVENUE LA CESSATION D'ACTIVITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LA PLUS-VALUE DE 246.300 F, QU'IL A REALISEE A L'OCCASION DE LA CESSION DE SON FONDS DE COMMERCE, ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 151 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SANS QU'Y FASSE OBSTACLE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE DU 1ER JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1977 SERAIT SUPERIEUR, APRES AVOIR ETE RAPPORTE A UNE ANNEE PLEINE, AU PLAFOND DE 500.000 F FIXE A L'ARTICLE 302 TER DU CODE, AU DELA DUQUEL LE REGIME DU FORFAIT CESSE D'ETRE APPLICABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN Y... DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1977 ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, EN DATE DU 23 MARS 1982, EST ANNULE.    ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A M. DEBOUZY Y... DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU MISE A SA CHARGE, AU TITRE DE L'ANNEE 1977, A RAISON DE LA PLUS-VALUE REALISEE LORS DE LA CESSION, LE 1ER OCTOBRE 1977, D'UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE-PATISSERIE SIS A HIRSON.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.