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1er : La requête n° 98 698 de M.

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D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du centre hospitalier Alès-Cévennes n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée au centre hospitalier Alès-Cévennes.

DU 7 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR AVAIT REFUSE DE LUI ALLOUER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A DU MATERIEL LUI APPARTENANT PAR UN ATTENTAT A L'EXPLOSIF SURVENU LE 9

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3 de la convention européenne d'extradition et, en tout état de cause, du 2° de l'article 696-4 du code de procédure pénale ne peuvent, ainsi, qu'être écartés ; 6.

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En l'absence de stipulations sur ce point dans la convention d'extradition entre la France et le Canada du 18 novembre 1988, les articles 696-8 et suivants du code de procédure pénale régissent la procédure

européenne d'extradition du 13 décembre 1957, ni l'article 696-8 du code de procédure pénale n'imposent d'assortir d'un mandat d'arrêt la demande d'extradition fondée sur un jugement exécutoire prononçant

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article 697 du code général des impôts : "Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit

mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, notamment ses articles 20 et 214-III ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 7 et 696 à 696-18 ; Vu le code

En quatrième lieu, l'article 696-15 du code de procédure pénale dispose que : " Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général ne pas consentir à son extradition, la chambre de l'instruction