Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros à

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros à

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros à

la publication doit être complète et régulière et comporter notamment l'affichage de la mention du permis de construire sur le terrain, dès la délivrance dudit permis, dans les conditions prévues à l'article

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros à

prohibés par l'article L. 240 ; Sur le grief tiré de la violation de l'article L. 52-8 du code électoral et sur les conclusions tendant à ce que M.

Article 2 : La somme de 2 049 495 F que l'Etat a été condamné à verser en réparation de l'accident du "Midelt" par le jugement du tribunal administratif de Rouen est portée à 4 372 535,17 F.

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... s'élevaient à 29 700 F en 1970 et 42 100 F en 1971 ; qu'eu égard à cette situation, l'administration était en droit, en application des dispositions ci-dessus rappelées de l'article 176, de demander

par le président de son conseil général à ce dûment mandaté par délibération de ce dernier ; le DEPARTEMENT DE L'AIN demande l'annulation du décret susvisé du 24 novembre 1986, Vu, 4°) sous le n° 84 709

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 28 octobre 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

VU LA LOI DU 2 MAI 1930 MODIFIEE ; VU LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT 1962 MODIFIEE ; VU LA LOI N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 ; VU LE DECRET N° 55-22 DU 4 JANVIER 1955 ; VU LE DECRET N° 59-701

20 de la loi du 13 juillet 1983, de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 37 du décret du 14 mars 1986 font obstacle à ce que les agents concernés puissent se prévaloir, pendant un

Article 3 : L'Etat versera à Mme A, épouse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B fait valoir que l'article 6 de la convention de concession signée en juillet 1991 est entaché d'une condition potestative contraire aux principes dégagés par l'article 1174 du code civil et que la société

Les catégories sont les suivantes : 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ; 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes ; 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes ; 4ème catégorie : 300 personnes

Article 4 : Le centre hospitalier de Roubaix versera à Mme B D, M. H D, Mme I D, Mme E D, M. A D et M.

pièces du dossier ; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu l'article 643 du nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code