des dispositions des articles R. 731-9 à R. 731-14 ".

, les requêtes n°s 128 735 et 128 736, dirigées contre cet arrêté du 7 mai 1991 conservent leur objet ; qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que les montants fixés par cet arrêté

Aux termes de l'article R. 732-1 du code de justice administrative : " Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement ou par le magistrat mentionné à l'article

Aux termes de l'article R. 732-1 du code de justice administrative : " Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement ou par le magistrat mentionné à l'article

Aux termes de l'article R. 732-1 du code de justice administrative : " Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement ou par le magistrat mentionné à l'article

R. 733-13-1 du même code : " Pour les affaires relevant de sa compétence en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-2, le président de la cour ou le président désigné peut, dès l'enregistrement

deuxième alinéa de l'article L. 731-2 lorsque la décision de l'office a été prise en application des articles L. 723-2 ou L. 723-11, l'avis est adressé aux parties par tout moyen quinze jours au moins

Aux termes de l'article L. 561-1 du même code, repris notamment aux articles L. 731-3, L. 732-1 et L. 732-4 : " Lorsque l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou

ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. / L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1.

R. 733-13-1 du même code : " Pour les affaires relevant de sa compétence en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-2, le président de la cour ou le président désigné peut, dès l'enregistrement

correspondantes. 2.

appelée à l'audience. / Pour les affaires relevant du deuxième alinéa de l'article L. 731-2 lorsque la décision de l'office a été prise en application des articles L. 723-2 ou L. 723-11, l'avis est adressé

L'article R. 733-19 du même code, devenu l'article R. 532-32, dispose : " L'avis d'audience est adressé aux parties trente jours au moins avant le jour où l'affaire sera appelée à l'audience. / Pour les

Aux termes de l'article R. 741-2 du même code : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.

selon l'article R. 732-1 du même code : Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement (...), les parties peuvent présenter soit en personne, soit par un avocat

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29-1 DE L'ORDONNANCE N 58-1372 DU 29 DECEMBRE 1958, REPRIS A L'ARTICLE 1575-2, 36 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CE QUI CONCERNE LA TAXE LOCALE, "POURRONT ETRE EXONERES, EN

-1 et R. 731-2 du code relatives à la police de l'audience, qui sont restées inchangées, ni celles de l'article R. 732-1 du code relatives à l'organisation des prises de parole au cours de l'audience,