décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Piwnica et Molinié, son avocat, au titre des articles

Vu 1°), sous le n° 128 735, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 août et 16 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE

ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. / L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1.

L. 523-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 731-3 : " L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion et qui justifie être dans l'impossibilité

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles. Article 3 : La Fédération nationale des offices publics de l'habitat versera à M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. et Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

communiqués aux parties dans des conditions définies notamment par l'article R. 611-3 ; qu'aux termes de cet article : Les décisions prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties (

R. 733-13-1 du même code : " Pour les affaires relevant de sa compétence en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-2, le président de la cour ou le président désigné peut, dès l'enregistrement

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 733-19 du même code, repris à l'article R. 532-32 : " L'avis d'audience est adressé aux parties trente jours au moins avant le jour où l'affaire sera

L'article R. 733-19 du même code, devenu l'article R. 532-32, dispose : " L'avis d'audience est adressé aux parties trente jours au moins avant le jour où l'affaire sera appelée à l'audience. / Pour les

R. 732-1 ont été entendus. / Lorsque, en application de l'article R. 732-1-1, le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions, mention en est faite () ". 6.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-.

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5°)

R. 731 et R. 733 introduits dans le code de la santé publique par le décret du 15 septembre 2003 : Dans le cadre de la permanence des soins, c'est un devoir pour tout médecin de participer aux services

dispositions de l'article R. 731-3 du code relatives à la note en délibéré, elles-mêmes restées substantiellement identiques, et mentionne les modalités de la communication avant l'audience du sens des

Article 3 : Pour l'imposition de la société "STOCKS AMERICAINS SCHELL ET COMPAGNIE" à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1974 et à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période couvrant

Ce faisant, il ne peut être regardé, contrairement à ce qui est soutenu, comme ayant entaché la circulaire d'incompétence ou comme ayant méconnu l'article L. 731-1 ou l'article L. 731-3 du CESEDA et, en

ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. / L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1.

des articles R. 731-1, R. 731-2, R. 731-3, R. 732-1 et R. 732-2.