Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 1647-B sexies du code général des impôts : "I.

juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à verser à Mme X... et à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône respectivement les sommes de 266 793

devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

du Conseil d'Etat le 19 mai 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs

97 du code de procédure pénale, l'accès aux documents conservés par l'autorité judiciaire et, a fortiori, qu'un refus lui aurait été opposé ; que si la requérante invoque les stipulations de l'article

séparée au taux de 15 % dans les conditions prévues aux articles 39 quindecies I et 209 quater ..." ; qu'aux termes de l'article 39 duodecies du même code, applicable en matière de détermination des bénéfices

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83

des marchés ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :

la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 12 ; Vu la loi

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 209 quater A du code général des impôts, dans la rédaction applicable aux impositions contestées : "I.

SONT EXCLUS COMME N'ENTRANT PAS DANS CETTE CATEGORIE NOTAMMENT : ... B LES BUREAUX ATTENANT A DES MAGASINS DE VENTE...

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

et l'a imposée au taux de 16 % conformément aux dispositions de l'article 200 A du même code ; que M.

201,02 F (1 798 776,60 euros) ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sarah Houllier

1154 du code civil, de faire droit, sous cette réserve, à cette demande ; Article 1er : L'indemnité de 317 133 F que, par le jugement du 31 janvier 1984, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné