Aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 : " Nonobstant toute disposition

Q... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en faisant valoir que les carences qu'ils constatent portent une

, le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article

8 et aux 1, 2 et 3 de l'article 206 dont l'objet social est identique. / II. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées visées au I et leurs filiales détenues à 95 % au moins, directement ou

Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. ".

Article 2 : La SOCIETE FRANÇAISE DE MEUNERIE versera à M. X une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 8 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux, équipements ou éléments d'équipement existant au jour

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux, équipements ou éléments d'équipement existant au jour

connaissent, en matière de recrutement, des propositions de titularisation ou de refus de titularisation./ Elles connaissent des questions d'ordre individuel résultant de l'application de l'article 24

8-2 du décret du 12 octobre 1977 précité, alors en vigueur et désormais codifié à l'article R. 122-16 du code de l'environnement : « L'information du public prévue à l'article L. 122-1 du code de l'environnement

8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 3, 6 et 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, par ailleurs

Il est annexé aux plans locaux d'urbanisme, conformément à l'article L. 126-1 du même code " ; 3 Considérant qu'aux termes du IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement dans sa rédaction alors

Elles connaissent également des décisions refusant le bénéfice du congé prévu au 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée./ Elles sont saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé,

de la consistance et de l'activité des structures de soins déclarées ; Considérant qu'aux termes de l'article 36 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 : "Sous réserve des décisions de justice passées en

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 4122-3 du même code : " le militaire est soumis aux obligations qu'exige l'état militaire conformément au deuxième alinéa de l'article L. 4111-1.

R. 351-43 du même code alors applicable : "La demande tendant à obtenir l'aide instituée par l'article L. 351-24 doit être adressée au préfet du département.

Aux termes de l'article 6 du décret du 1er février 2016 pris pour son application : " I. - Pour l'application de l'article 34 de l'ordonnance du 29 janvier 2016, les investissements s'entendent comme les