R. 47 du code électoral, dans sa rédaction applicable au référendum, issue de l'article 2-8 du décret du 11 juin 1987 susvisé, que le droit d'exiger la présence, dans chaque bureau de vote, d'un délégué

l'annulation des dispositions de l'arrêté du 1er octobre 1993 du maire de Paris portant règlement des bouquinistes autres que celles relatives aux conditions d'absence en cas de maladie contenues dans son article

fait l'objet d'un examen en formation restreinte, le demandeur peut, dans les mêmes formes et sous les mêmes conditions, solliciter un nouvel examen par la formation plénière " ; qu'aux termes de l'article

que : " L'ouverture d'un ou plusieurs bureaux secondaires est licite en France et à l'étranger, sous réserve des dispositions de l'article 8-2 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée. / Le bureau secondaire

8-2-3-2 du cahier des charges et conditions des ventes en l'état futur d'achèvement des biens et droits immobiliers attachés à ces immeubles, pour « passer tous les actes de disposition portant sur les

2 du décret du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, alors en vigueur et désormais codifié à l'article R.

sièges respectifs, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 86-84 du 18 janvier 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la 5ème chaîne, ensemble l'article

Il résulte enfin des dispositions combinées des articles 8-2 et 15 du décret du 20 novembre 1997 que la commission procède à la révision des inscriptions sur la liste des services de presse en ligne reconnus

Il est adressé pour information aux syndicats professionnels et aux organismes techniques de la profession. (...) " ; qu'enfin, l'article 8-2 du même règlement intérieur prévoit que : " Le Président a

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 317952, la requête, enregistrée le 2 juillet 2008 au secrétariat

30-1 et 30-2 du code rural, auxquels la loi du 31 décembre 1985 a substitué les articles 2-7 et 2-8, est inopérant ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des termes mêmes de l'article 2-8 du code

visés à l'article L. 253-1 ; / 2° Limiter ou déterminer les conditions d'utilisation desdits produits

2 et du paragraphe 2 de l'article 8 du règlement (UE) n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 : 24.

Sur le moyen tiré de l'incompatibilité de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime avec le règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 : 4.

L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-2 introduit dans le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Saïd X... tendant à ce que le tribunal administratif, en application de l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, enjoigne au préfet de l'Aude de lui délivrer

Selon l'article L. 8-2 du même code issu de l'article 62 de la même loi : "Lorsqu'un jugement ou un arrêt implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé

Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, sauf dans les cas prévus par l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs