Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit au point 3 que le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme, est de nature à créer, en l'état de l'instruction

Article 3 : La ville de Saint-Quentin versera à Mme X... les intérêts, au taux légal, de l'indemnité au paiement de laquelle elle a été condamnée par le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 5

Article 2 : L'Etat versera à M. A...la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

l'article 15 du décret 65-801 du 22 septembre 1965 et par le décret 73-396 du 27 mars 1973 ; 2° les délibérations de ladite commission et les opérations subséquentes d'intégration notamment l'arrêté interministériel

YX d'une somme de 3 800 euros au titre des frais qu'il a exposés devant la cour administrative d'appel de Nancy et le Conseil d'Etat ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

N° 72-806 DU 31 AOUT 1972 J.O.

Article 3 : M. B versera à la SCI du Domaine de la Tour une somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions présentées par M.

et 808, alors qu'ils n'avaient pas été dressés en l'absence de toute modification parcellaire ; que, par suite, la demande de M.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE AQUITAINE PROMOTION est rejeté.

Article 2 : La SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ARCHITECTES NICOLET ET DOUILLET versera à la commune de Saint-Ismier une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

A..., sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, invoque à l'appui de sa demande la position

R. 6152-807-3 ".

57-1 du décret du 30 juillet 1963 : Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requête jugée abusive

807 979,79 euros (5 300 000 francs) ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Chalvignac, au profit de Maître Blanc, la somme de 2 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.

et aux articles 26 et 27 (...) ".