1792 et 2 270 du code civil, des architectes, du bureau d'études O.T.H.

Vu, sous le n° 58 807, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril 1984 et 4 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour société civile immobilière

Vu l'arrêt attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil, notamment son article 1583 ; - le code de commerce ; - la

, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2002-1576

L'OBSIDIENNE, 321 200 F à Mme A..., 4 076 800 F à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA VILLETTE, 1 479 900 F à la SARL LE PRINTEMPS DE BOURGES, 144 500 F à la S.A.R.L.

de l'article 2 de la loi du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat ; Vu 2°/, sous le n° 126080, l'ordonnance en date du

4 du décret du 10 juillet 1948 tel qu'il résulte de l'article 2 du décret du 11 octobre 1974 : Les personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, ensemble les conclusions de l'appel

des charges résultant des transferts de compétences garantis par l'article 72-2 de la Constitution ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant

, notamment son article 1583 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 210-6 ; Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 2004-804 du 9 août 2004, notamment

CONSIDERE COMME UN CELIBATAIRE AYANT A SA CHARGE LES ENFANTS DONT IL A LA GARDE" ; QUE L'ARTICLE 196 DU CODE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1968, DISPOSE : "SONT CONSIDERES COMME ETANT A LA CHARGE DU

Considérant que si, en vertu des dispositions de l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès lors qu'on

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret 66-809 du 28 octobre 1966 ; Vu la loi 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Le maire de cette commune a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile alors en vigueur, afin de prescrire des

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions de l'article 109-6 du décret n° 83-154 du 28 février 1983 ont, en application de la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire

de leurs enfants légitimes ou naturels reconnus élevés depuis leur naissance jusqu'à l'âge de seize ans, à la majoration prévue par l'article L. 18 du code susvisé" ; que cette disposition transitoire

de l'article 1625 du code civil relatif à l'obligation du vendeur de garantir à l'acquéreur la possession paisible de la chose vendue, le premier est tenu de s'abstenir de tous actes de nature à détourner