Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 811-2 du présent code et aux services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4, à la demande d'un de ces services, toute information, même couverte par un secret protégé

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

termes du premier alinéa de l'article R. 811-5 du même code : « Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais normalement

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du

, la possibilité ouverte par l'article 17 de déroger au b de l'article 16 est susceptible de concerner, non seulement la durée de la période de référence, mais aussi son caractère glissant ; 6.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 811-5 du même code : " Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais normalement

Par suite, cette taxe spéciale d'équipement ne saurait être regardée comme une imposition locale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 3 et 6 de la loi °n 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, le paiement direct

Selon le 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel

R. 811-5 sont applicables aux recours en cassation . » ; qu'aux termes de l'article R. 811-5 : « Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile

Il s'ensuit que la demande dont elle a saisi le tribunal ne peut être regardée comme une action indemnitaire au sens du 8° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, quand bien même cette

et politiques du 19 novembre 1966 ; Vu les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962, dites "accords d'Evian" ; Vu le code civil et notamment son article 1154 ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre

Par une ordonnance n° 18BX01057 du 23 avril 2018, prise sur le fondement des articles R. 351-2 et R. 811-1 du code de justice administrative, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317

9 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 812-6 du code de commerce, à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours et de déclarer que ces délibérations sont entachées d'illégalité ; Vu 2°,

R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la demande dont ce tribunal a été saisi par la SOCIETE CIVILE AGRICOLE "CHATEAU-PERRON" ; Vu la demande présentée