L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension du décret du 12 juillet 2005 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 89 entre Peyrignac (Dordogne

l'ordonnance enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, par application de l'article

61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 89-921 du 28 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a refusé de prononcer la jonction des instances

10 de la loi du 11 janvier 1984 par dérogation aux dispositions alors en vigueur de l'article 19 de ladite loi ; Considérant, que les dispositions de l'article 12 du décret n° 89-749 qui fixent à 15 %

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ; Vu le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; Vu le décret n° 89-752 du 18 octobre

Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par le PREFET DES ARDENNES ; le PREFET DES ARDENNES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le

-227 et 89-228 du 17 avril 1989 ; Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Vu 1°), sous le n° 130 363, la requête enregistrée le 25 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NARBONNE LIBERTES 89, dont le siège social est 1, Place

VU 1° SOUS LE N° 89 562, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA "C. F. T.

1er et 3 de la directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989, l'article 2 de la directive 89/656/CEE du Conseil du 30 novembre 1989 et les articles 34 à 36 du même traité ; 4°) de mettre à la charge

; le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 11 de l'ordonnance n° 2001-199 du 1er mars 2001 relative à la transposition des directives 89/48/CEE du Conseil du

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 5 juin 2008 par laquelle le ministre

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 2000/78/ CE du 27 novembre 2000 ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005, notamment son article 89 ; Vu

Vu, 1°) sous le n° 89 529, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1987 et 17 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu, 1°) sous le n° 115521, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars 1990 et 19 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Patrick

commerciales sur la voie publique ; 2°) annule les articles 3, 5, 13, 23, 37, 46 et 90 de l'arrêté n° 89-16 du 19 janvier 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi des

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Article 1er