prise en application de l'article R. 822-5 du même code. 5° M.

vertu des dispositions combinées des articles 13, 14 et 15 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, le tableau d'avancement

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission d'avancement prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique

un avancement ; qu'aux termes de l'article 24 du même texte : Chaque année, avant le 1er février, les autorités chargées de l'évaluation mentionnées à l'article 19 adressent au ministre de la justice

Cet article est complété par l'article L. 213-9-2 du même code, aux termes duquel : " I.- Dans le cadre de son programme pluriannuel d'intervention, l'agence de l'eau apporte directement ou indirectement

Considérant qu'aux termes de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 : " I - Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'administrateur général les administrateurs civils

9 du décret du 27 mars 2006, lors de sa séance du 23 septembre 2012 ; que, toutefois, aux termes de l'article 8 du même décret : " Une convocation écrite est envoyée aux membres du Conseil supérieur de

L'ensemble de la notation lui est communiquée lorsque celle-ci a été arrêtée par l'autorité notant en dernier ressort (...) avant le début des travaux des commissions d'avancement pour l'année à venir

133 de ce même code : « Le titulaire d'un marché ne peut recevoir l'avance facultative visée à l'article 155 qu'après avoir constitué une garantie à première demande s'engageant à rembourser, s'il y a

Milet avant son décès qu'elle a regardées comme des avances aux cultures transmises à la nouvelle exploitation ; qu'à l'issue d'une vérification de la comptabilité de l'exploitation de M.

d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardés dans leur avancement à l'ancienneté" ; Considérant que si Mme X..., engagée à titre précaire par décision

LA DECISION N° 77-1141 PORTANT REDUCTION D'ANCIENNETE D'ECHELON : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 7 A 9 DU DECRET N° 59-308 DU 14 FEVRIER 1959, CES REDUCTIONS ATTRIBUEES

; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 7 avril 1991 : Cinq mois au plus tard avant l'expiration du mandat des membres de la commission d'avancement et de la commission de discipline du

3 de l'arrêté du 20 octobre 1977, l'avance devait être versée préalablement à la mise sous tension de l'installation électrique sa date de remboursement était, en application de l'article 9 du même arrêté

Aux termes de l'article 58 de la même loi : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. / Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Poitiers.

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MAUREPAS (Yvelines), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MAUREPAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9

en vigueur avant l'intervention du décret modificatif du 5 octobre 2007 : Pour l'avancement d'échelon à un grade déterminé, il n'est tenu compte que de la durée des services militaires et du temps passé