L. 1233-57-4 du code du travail, soit de l'accomplissement des modalités d'information des salariés prévues par cet article ; 3.

de l'article L. 1233-57-6 du même code ; 7.

validation ou l’expiration des délais prévus à l’article L. 1233-57-4 . » et aux termes de l’article L. 1235-10 de ce code, « (…) le licenciement intervenu en l’absence de toute décision relative à la

L. 1233-57-3 du même code, " (...) le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants : / 1° Les moyens dont disposent l'entreprise

mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité d'entreprise et de mise en oeuvre des licenciements (...) " ; que l'article L. 1233-24-2 du même code dispose

L. 1233-11 à L. 1233-15 applicables au licenciement individuel pour motif économique ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-20.

L. 1233-57-3 du code du travail, homologuer le document ou, s’il y a lieu, refuser cette homologation aux fins que lui soit soumis un nouveau document conforme aux dispositions de cet article ou, le cas

L. 1233-30 du code du travail, est mise en oeuvre ; (...)/ II.

Considérant que, le délai de trois mois imparti à la cour administrative d'appel pour statuer par les dispositions de l'article L. 1235-7-1 du code du travail étant expiré, il y a lieu pour le Conseil

A le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 144-3 ; Vu le

somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

il lui appartient notamment d'apprécier, en vertu des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code, " (...) le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63

L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code, ni qu'elle retrace dans la motivation de sa décision les étapes de la procédure préalable à son édiction ; 3.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.

Considérant que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, il appartient à l'administration, sous le contrôle

L.123-1-1° du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols ...

L. 1233-57-2 et L. 1233 57-3 du même code, ni qu'elle retrace dans la motivation de sa décision les étapes de la procédure préalable à son édiction ; 3.

administrative devait attester de ce que l'administration avait mis en oeuvre chacun des critères définis par l'article L. 1233-57-3 du code du travail ; - est entaché d'erreur de droit en ce qu'il se