1728 et 1734 du code général des impôts doivent être substitués aux pénalités appliquées aux droits en principal sur le fondement de l'article 1729 du même code, dans la limite du montant de ces pénalités

L.143-11-7 du code du travail, dans la rédaction que lui donne l'article 134 de la loi du 25 janvier 1985 ; que si l'article 76 oblige ainsi le représentant des créanciers à une diligence particulière

L. 113-1 du code des assurances ; qu'elle n'avait, dès lors, pas à les viser ; que, d'autre part, si les visas de l'arrêt attaqué ne font pas mention de l'article L. 121-12 du code des assurances dont

Article 2 : Les revenus imposables de M. X... à l'impôt sur le revenu au titre des années 1978, 1979 et 1980 sont réduits respectivement de 12 320 F, 137 602 F et 25 000 F. Article 3 : M.

Considérant que le 4° de l'article LP. 1er relève, à l'article LP. 131-4 du code des impôts, le taux de la taxe sur les variations de provisions techniques de 0,75 % à 2 % par mois écoulé entre la clôture

des communes, notamment son article L. 131-13 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

, selon les termes de l'article L. 430-4 du même code, qu'après l'accord de ce ministre ; que si une opération de concentration a été réalisée sans être notifiée, l'article L. 430-8 du code de commerce

L. 134-25 du code de l'énergie.

prononcée par le juge en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce relatives à l'obligation de facturation peut être assortie, en vertu de l'article L. 470-2 du

8 du décret du 12 octobre 1977 susvisé, issues de l'article 7 du décret susvisé du 25 février 1993, aux termes desquelles "Lorsqu'un aménagement ou ouvrage assujetti à l'étude d'impact ou à la notice

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I. - La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ;

8 du décret du 12 octobre 1977 susvisé, issues de l'article 7 du décret susvisé du 25 février 1993, aux termes desquelles "Lorsqu'un aménagement ou ouvrage assujetti à l'étude d'impact ou à la notice

Sur l'article R. 131-26-1 du code de l'environnement : 5.

; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ; Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 ; Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 ; Vu le décret

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 132-1 du code de commerce : " Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un

le contenu dans la partie législative du code de commerce ; que selon l'article 5 de la même ordonnance, les abrogations prononcées par l'article 4 produisent effet en Polynésie française pour autant qu'elles

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 juin et 14 octobre 1985, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ALBI

de commerce ; - la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ; - la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance