. " Aux termes de l'article L. 222-2 du même code : " L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés () ".

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, pour atteindre les objectifs fixés par les articles L.222-2 et suivants du code rural, les associations communales de chasse agréées sont investies

L. 222-2 et suivants du code rural, n'impose que les délibérations de l'assemblée générale constitutive de ces associations soient adoptées au scrutin secret ; que cette question ne soulève aucune difficulté

Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie l'article L. 777-1 du code de justice administrative : " L'étranger qui

L. 222-2 du même code : " L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l'enfant, lorsque la santé

; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 222-1 à L. 222-3 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel, auditeur

Aux termes de l'article L. 222-2 du même code : " Le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé.

Aux termes de l'article L. 222-2 du même code : " Le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer dans un délai déterminé aux dispositions du présent article ou aux dispositions prises pour son

L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " (....) les prestations d'aide sociale à l'enfance

Le I bis de l'article L. 512-1 du même code dispose que : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511

3° et 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit-elle être regardée comme intervenue concomitamment au refus de séjour, au sens de l'article L. 614

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Zribi, Texier, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de

L. 222-2-10-1 du code du sport, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et d'enjoindre à cette autorité de lui adresser un nouveau courrier lui indiquant que ces redevances ne sont pas soumises

Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur : " I.

de l'aide à l'hébergement ; 2°) de condamner M. et Mme X... à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

de l'aide à l'hébergement ; 2°) de condamner M. et Mme X... à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier