Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

EXTERIEUR, est seulement fondé à demander que la somme de 167 628 F que l'Etat a été condamné par le jugement attaqué, à verser à la Société Gaz de Strasbourg soit réduite à 83 814 F ; Article 1er : La

magasin spécialisé en équipement de la maison de 1 700 m², à Martigues ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

X..., POUR LE COMMERCE AMBULANT QU'ILS ONT EXERCE EN COMMUN DU 28 JUIN AU 30 NOVEMBRE 1977, N'A PAS CONTESTE EN TEMPS UTILE ET SELON LES MODALITES PREVUES A L'ARTICLE 265 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LE

Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce, applicable aux diverses sociétés commerciales : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf

; Vu le code du travail, notamment son article L.751-1 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

L'article L. 641-1 du même code prévoit que " les dispositions de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire ". 3.

et devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau ; que, d'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 621-122 du code de commerce : Peuvent (...) être revendiqués, s'ils

du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Article 2 : La somme que la SOCIETE DEMOUGIN a été condamnée à verser à la Chambre de commerce et d'industrie de Dijon par l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 13 janvier

, qu'il résulte des dispositions de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 relative à la liquidation et au redressement judiciaire, désormais reprises à l'article L. 622-9 du code de commerce, qu'à

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

la requête de l'association des commerçants et artisans de Gigean ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°, sous le n° 290893, la requête sommaire et le mémoire

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

47 de la loi du 25 janvier 1985, codifiées à l'article L. 621-40 du code de commerce : I - Le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la