celle qui régit l'autorisation de défrichement, est indépendante de celle-ci ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence de l'autorisation de coupe et abattage prévue par l'article L.130-1 du code de

C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, de constater en application des articles 1383 et suivants du code civil, l'aveu extrajudiciaire de M.

avec les dispositions mentionnées au 1° et avec les documents énumérés aux 2° à 16° de l'article L. 131-1. / Ils prennent en compte les documents mentionnés à l'article L. 131-2. " 7.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 137-14 du code forestier : Dans les forêts et terrains figurant sur les listes prévues par l'article L. 121-2, l'Office national des forêts détermine les parties

L. 130-1 du code de l'urbanisme : "les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : / 1° Les dispositions particulières au littoral et

R. 421-3-2 du code de l'urbanisme : Cons.

L. 311-3 du code forestier, pour soutenir que l'autorisation de défrichement du 1er juin 1982 a été délivrée par une autorité incompétente ; Sur le moyen tiré de la violation des articles 2-1 et 2-2-a

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

L.130-1 du code de l'urbanisme ; Considérant, en troisième lieu, que si l'article R. 126-1 du code de l'urbanisme numère de façon limitative, sur la liste annexée au chapitre où cet article prend place

Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-2 du code forestier alors applicable, devenu l'article D. 221-2 de ce même code : " L'office national des forêts applique les arrêtés d'aménagement et assure

étant, par elle-même, entachée d'erreur manifeste d'appréciation, alors même que les terrains en cause seraient recouverts d'une végétation soumise par l'article R.171-3 du code forestier au régime forestier

L. 130 du code de l'urbanisme dispose que "les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non

, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 474415, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique

) ; que le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, régi par les dispositions des articles L. 141-1, R. 141-1 et R. 141-2 du code de l'urbanisme, n'est pas au nombre des schémas directeurs mentionnés

L. 130-1 du code de l'urbanisme énonce que, dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4 de ce code, il prévoit

, notamment ses articles L. 130-1, R. 130-1 à R. 130-6, L. 123-5 et R. 123-25 à R. 123-29 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la

L. 130-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime