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236-22 du code de commerce, soumise aux dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21 de ce code, relatives aux scissions de société, la société auteur de l'apport demeure le redevable légal des impôts

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3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:446017.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

Le I de l'article 239 ter du même code prévoit que : " Les dispositions du 2 de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi () du 23 décembre 1964

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6 SS

CETAT:CETATEXT000007883365

Admin. suprême

10 juillet 1995

et de condamner l'Etat à verser à la société Lanvers matériaux la somme de 14 232 F ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR est rejeté.

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9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007753184

Admin. suprême

16 février 1990

électoral, notamment ses articles L. 231-6 et R. 119 ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, notamment son article 30 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

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9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470324.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

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9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039456986

Admin. suprême

4 décembre 2019

Lorsqu'une société apporte une partie de son actif à une autre société et que, d'un commun accord entre les parties, cette opération est, comme le permet l'article L. 236-22 du code de commerce, soumise

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5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020377545

Admin. suprême

27 février 2009

L. 236-1 du code de commerce : « Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent » ; que l'article

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8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154106

Admin. suprême

8 juin 2011

231 du code général des impôts : Considérant que si la SA BALSA soutient que l'article 231 du code général des impôts porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, le Conseil constitutionnel

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2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179875

Admin. suprême

12 juillet 2017

(UE) n° 2016/2338 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 ; - le code de commerce ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

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6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:453729.20240110

Admin. suprême

10 janvier 2024

199, 232 alinéa 1er, 235 alinéa 1er, 241 et 241-1 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, d'autre part, l'article 1014 du code de procédure civile et, enfin, les articles 6 alinéa

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2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028195264

Admin. suprême

13 novembre 2013

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 752-51 du code de commerce : " (...)

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4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488939.20240404

Admin. suprême

4 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de

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4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:435888.20220131

Admin. suprême

31 janvier 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dorothée Pradines

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8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037415492

Admin. suprême

19 septembre 2018

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1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007738098

Admin. suprême

12 juin 1987

X..., qui a signé l'acte entrepris, aurait agi incompétemment, manque en fait ; Considérant, d'autre part, que l'article 2 de l'arrêté interministériel du 1er octobre 1976 pris pour l'application de l'article

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9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023729802

Admin. suprême

16 mars 2011

200 et 238 bis du code général des impôts, et a, d'autre part, rejeté la demande présentée par l'association devant ce tribunal ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le recours du ministre devant

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7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007937541

Admin. suprême

10 juillet 1996

X... la somme de 14 232 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 21

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8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008243917

Admin. suprême

8 mars 2006

372-2 de la loi du 24 juillet 1966 repris à l'article L 236-4 du code de commerce, la fusion de deux sociétés anonymes ou la transmission universelle du patrimoine cédé par une société anonyme à une autre

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7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628538

Admin. suprême

26 juillet 1991

étant "des charges afférentes au bien donné en location" au sens des dispositions précitées de l'article 31 de l'annexe II au code général des impôts, il n'en est pas de même de la patente, charge fiscale

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2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038186311

Admin. suprême

28 février 2019

L'article L. 232-22 du même code dans sa version applicable aux faits en cause, dispose que : " En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 232-9, (...) l'Agence française de lutte contre le dopage

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