répond pas à ces caractéristiques ; En ce qui concerne la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article L. 244-1 du code rural alors en vigueur, désormais repris à l'article L. 333-1 du

QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 219-BIS DE CE CODE : "I.

L. 410-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande, si, compte tenu des dispositions

Les Ailes de Taillard la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° L'association Protection de la grande forêt de Taillard, l'association Les sources de

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'environnement

du 27 juin 1985 du conseil des communautés européennes ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des domaines de l'Etat ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural

L. 146-4 que de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ; Quant à la violation du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme

L. 422-1 du présent code. " ; que l'article R. 410-12 du même code dispose : " À défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10, le silence

L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, ou de mettre fin à la destination forestière de ses terrains, sans avoir préalablement obtenu

L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier ". 4.

sont pris après avis ... du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels" ; que les décrets attaqués ne modifient en rien ni les attributions, définies à l'article L. 611-6 du même code

code rural dont les dispositions figurent désormais à l'article L. 332-1 du code de l'environnement : I.

de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatives au contenu des D.U.P. sont incompatibles avec les dispositions de l'article 8 de la directive n° 85-337 du 27 juin 1985 ou renvoyer à la cour

de l'article 4 du décret du 17 juillet 1984 ; Sur le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 "le contenu de l'étude d'impact

D...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles 3 et 6 dudit décret du 14 mars 1986 ; Sur l'ouverture de l'enquête publique : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, "La déclaration d'utilité publique d'une

L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, les schémas de gestion cynégétique, prévus à l'article L. 425-1 du code de l'environnement, les plans de protection de l'atmosphère, prévus à l'article

articles 3 et 6 dudit décret du 14 mars 1986 ; Sur l'ouverture de l'enquête publique : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, "La déclaration d'utilité publique d'une