l'annulation de cette décision ; 3° du sursis à exécution dudit arrêté ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, ensemble les

29 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973, reproduit à l'article L. 451-5 du code de l'urbanisme, sont soumis à autorisation de la commission départementale d'urbanisme

DE FRANCE paieront chacun par moitié ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR et la requête d'ELECTRICITE DE FRANCE sont rejetés.

de commerce ; Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 ; Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

R. 752-6 du code de commerce ; que, par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté ; 3.

Aux termes de l'article 459 du code civil : " Hors les cas prévus à l'article 458, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. / Lorsque

, comme le soutiennent à tort les requérants, l'accès aux fonctions de chef des services économiques à l'étranger ou de chef de mission économique à l'ensemble des agents contractuels du ministère, y compris

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code du commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, il appartient aux commissions d'équipement commercial

PACA la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de bricolage "BRICORAMA" de 4286 m 2 de surface de vente, d'un commerce d'équipement de la maison "Punch", d'une surface de vente de 2000 m2 et d'un commerce de meubles "Au salon du meuble Global" de

Article 2 : La somme que la SOCIETE DE MENUISERIE METALLIQUE DU NORD a été condamnée à verser à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIEDE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING par le jugement susvisé du tribunal administratif

X est dès lors fondé à en demander l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

1499 du code général des impôts et non selon la méthode comparative mentionnée à l'article 1498 de ce code, utilisée jusqu'en 1996 ; que, par jugement en date du 2 octobre 2003, le tribunal administratif

L. 451-5 du code de l'urbanisme et sur le détournement de procédure : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 451-5 du code de l'urbanisme doivent être soumis préalablement à l'octroi

29 de la loi du 27 décembre 1973, reprises à l'article L. 451-5 du code de l'urbanisme : "sont soumis pour autorisation à la commission départementale de l'urbanisme commercial les projets : 1° De constructions

29 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973, dont les termes sont repris à l'article L.451-5 du code de l'urbanisme, sont soumis à autorisation de la commission départementale

du 28 février 1977, sur la base desquelles elle a été soumise à cette participation, sont entachées d'illégalité comme prises sur une procédure irrégulière ; Considérant qu'aux termes de l'article R.