novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par

L. 522-1 " ; 2.

X et de Me Balat, avocat de la commune de Drancy, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

dans lequel le juge des référés du Conseil d'Etat, saisi sur le fondement du second alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative, doit se prononcer, la circonstance que la requête dont

L. 522-3 du code de justice administrative, leur demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 novembre 2003 du préfet d'Indre-et-Loire

X..., enregistrées sous les numéros 61 522, 61 523, 61 524, 61 526 et 61 527, présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant

521-2 du code de justice administrative d'une demande tendant à ce que, par la voie du référé, il soit interdit au docteur Y... de participer à cette commission, le juge des référés du tribunal administratif

, 2012-521, 2012-522, 2012-523, 2012-524 du 20 avril 2012 et nos 2012-726, 2012-727, 2012-728, 2012-729, 2012-730 et 2012-731 du 7 mai 2012 relatifs à la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels

dans lequel le juge des référés du Conseil d'Etat, saisi sur le fondement du second alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative, doit se prononcer, la circonstance que la requête dont

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article L. 523-1 du même code

de justice administrative, notamment ses articles L. 511-1, L.511-2 (alinéa 2), L.521-1, L.522-1, L.522-3, R.522-1, R.522-3 et R.522-10 ; Vu la requête introduite par M.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une

X... et le SYNDICAT CFDT INTERCO de l'Hérault ont, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, saisi le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'une demande

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la requête présentée devant le juge des référés par l'association de défense

étant intervenue sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et non au titre de l'article L. 521-2 ; que le pourvoi du ministre s'analyserait alors comme un recours en cassation

à leurs services toutes instructions pour que soit mis fin à l'application des décisions des 17 et 18 avril 2007 en ce qu'elles méconnaissent l'article L. 52-2 du code électoral à l'occasion du premier

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code rural

1er de l'ordonnance du 6 février 2003 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui a fait