La requérante soutient qu'en application des dispositions de l'article L. 520-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur, elle ne pouvait se voir réclamer la redevance pour création de bureaux que par le

La requérante soutient qu'en application des dispositions de l'article L. 520-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur, elle ne pouvait se voir réclamer la redevance pour création de bureaux que par le

L. 520-1, L. 520-4, R. 520-6, R. 520-7, R. 520-10 et R. 520-11 du code de l'urbanisme que la redevance pour la création de bureaux en Ile-de-France constitue une imposition établie, liquidée et recouvrée

Le second alinéa de l'article R. 520-2 du même code dispose que " la surface utile de plancher est réputée égale, sauf preuve contraire, à la surface couverte à chaque niveau affectée d'un abattement forfaitaire

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme, qui reprend en les codifiant des dispositions issues de la loi n° 60-790 du 2 août 1960 :

L.520-1 du même code ; que, dès lors, le moyen tiré du défaut de consultation dudit conseil n'est pas fondé ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L.520-3 du code de l'urbanisme, dans

être regardés comme ayant pour objet la construction de bureaux au sens de l'article L. 520-2 du code de l'urbanisme.

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 520-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle a été prise la décision contestée

Enfin aux terme de l'article L. 520-2 du code de l'urbanisme, " Pour l'application du présent titre, est assimilée à la construction de locaux : () 2° L'affectation à usage de locaux commerciaux de locaux

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme, qui reprend en les codifiant des dispositions issues de la loi n° 60-790 du 2 août 1960 :

prévues à l'article L. 520-3...

prévues à l'article L. 520-3...

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme, qui reprend en les codifiant des dispositions issues de la loi n° 60-790 du 2 août 1960 :

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme, qui reprend en les codifiant des dispositions issues de la loi n° 60-790 du 2 août 1960 :

Aux termes de l'article L. 520-2 du même code, dans sa version en vigueur à la date de délivrance des permis de construire : " La redevance est due par la personne physique ou morale qui est propriétaire

de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche ainsi que de leurs annexes " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 520-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La redevance

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme, qui reprend en les codifiant des dispositions issues de la loi n° 60-790 du 2 août 1960 :

Arrêt rendu par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code