119 de la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, l'abrogation de ces articles se trouve différée, par l'effet de l'article 114 de la même loi, jusqu'à

L'article L. 112-2 de ce code prévoit qu'afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant handicapé se voit proposer un projet personnalisé de formation, l'article L. 351-1 du même

en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles 117 et 118 l'accès aux différents corps ou emplois de fonctionnaires suivant l'une des modalités ci-après ou

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 117 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 dispose : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi permanent à temps complet ou à temps

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 117 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 dispose : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi permanent à temps complet ou à temps

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 117 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 dispose : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi permanent à temps complet ou à temps

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 117 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 dispose : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi permanent à temps complet ou à temps

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 117 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 dispose : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi permanent à temps complet ou à temps

Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public

Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public

Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public

Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de l'éducation, le service public de l'éducation garantit le droit de tout enfant a une éducation scolaire ; qu'aux termes

Sur le principe de l'imposition à l'impôt sur le revenu des personnes physiques : Considérant qu'aux termes de l'article 9 du Code général des impôts : "les sociétés et autres personnes morales

R. 111-18-2, R. 111-18-6, ou aux articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation (...) ". 6.

ce dernier article impose à chaque candidat de déposer son compte de campagne dans les deux mois suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise ; et qu'aux termes de l'article R. 114 du même code

de distribution et leurs activités de production ou de fourniture, en application de l'article L. 111-57 ou de l'article L. 111-58 ; () ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 94-112 du 9 février 1994 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12 ; Vu les articles 57-11 à 57-

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".