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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489836.20240802
2 août 2024
2 août 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489840.20240802
2 août 2024
2 août 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489843.20240802
2 août 2024
2 août 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489847.20240802
2 août 2024
2 août 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489850.20240802
2 août 2024
2 août 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489852.20240802
2 août 2024
2 août 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490336.20240802
2 août 2024
2 août 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490338.20240802
2 août 2024
2 août 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:476462.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:476464.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L.241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:476455.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:476425.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:476430.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:476439.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:476427.20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit
Source officielle1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008077607
28 avril 2000
28 avril 2000
1er et 2, de l'application des articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du code du travail relatifs au congé parental d'éducation et à la période de travail à temps partiel accordée pour l'éducation des enfants
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008229803
25 mai 2005
25 mai 2005
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances, notamment son article L. 125-5 ; Vu le code rural, notamment
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038906679
7 juin 2019
7 juin 2019
l'article L. 120-1 du code de l'environnement cité au point 11 ci-dessus.
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:475722.20240802
2 août 2024
2 août 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:473447.20240802
2 août 2024
2 août 2024
, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de la pêche maritime] qui interdit à une personne non-vétérinaire fournissant
Source officiellePage 3 sur 61