passibles d'une taxe foncière au sens du 1° de l'article 1469 du même code ; qu'il suit de là qu'en estimant que les dispositions du 1° et du 3° de l'article 1382 du code général des impôts ne pouvaient

L.451-5 du code de l'urbanisme, si l'octroi de chacun des permis sollicités devait être précédé de la délivrance, par la commission départementale d'urbanisme commercial, de l'autorisation prévue à l'article

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

) de mettre à la charge du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative.

de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-8 du code du travail, "les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux endate du 5 avril 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

864, 138 626 et 44 402 euros. 13.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-49 du code de commerce : " (...)

le contenu dans la partie législative du code de commerce ; que selon l'article 5 de la même ordonnance, les abrogations prononcées par l'article 4 produisent effet en Polynésie française pour autant qu'elles

administratif, la société Cedam n'avait pas encore souscrit la déclaration prévue à l'article 1er de la loi du 3 janvier 1969 qui lui était nécessaire pour exercer le commerce ambulant en dehors de la

des communes, notamment ses articles L.131-1 et L.131-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

réglementé l'exercice des commerces ambulants sur le territoire communal en faisant usage, d'une part, du pouvoir de police qu'il tient des articles L.131-2 (1° et 3°), L.131-3 et L.131-4 du code des communes

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : "1.

X... contestait la légalité de la décision précitée du 3 avril 1984 malgré son caractère sommaire, doit être regardée comme satisfaisant aux dispositions de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" 1....

; qu'aux termes de l'article R. 821-5-1 : A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant en application de l'article R. 821-5 au sursis à exécution de la décision juridictionnelle attaquée doivent

L. 131-13, L. 321-2 et L. 321-4 du code de commerce ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958