Article 4 : M. Alain F est déclaré inéligible pour un an à compter de la date de la présente décision. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Aux termes de l'article D. 8222-5 du même code : " La personne qui contracte () est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant

Considérant qu'aux termes de l'article R. 242-53 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du 5° de l'article 2 du décret attaqué : " (...)

SOUTIENT QU'A DEFAUT DE LA CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF DES ABUS DU DROIT SUR CE POINT DU LITIGE, TELLE QU'ELLE ETAIT PREVUE A L'ARTICLE 244 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR

extérieur doit être regardé comme ayant produit le mémoire complémentaire annoncé ; qu'il suit que le moyen selon lequel le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur est réputé s'être

code de commerce. 7.

Ainsi que l'admet la chambre de commerce et d'industrie du Var, il résulte de l'instruction que, en application des dispositions, citées au point précédent, du premier alinéa de l'article L. 244-3 du code

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

voir son bénéfice et son revenu global taxés d'office en application des articles 59 et 179 dudit code ; que si M.

garantis par la Constitution de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 225-248 du code de commerce, applicable aux sociétés anonymes : " Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société

SONT REDEVABLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON DU MONTANT, DETERMINE COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 169, DES REVENUS QU'ELLES DISTRIBUENT A DES PERSONNES DONT ELLES NE REVELENT PAS L'IDENTITE DANS LES

M P demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la région d'Ile-de-France la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié

L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. et Mme A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le numéro n° 410605, par une requête et un mémoire en réplique,