L. 420-1 du code de commerce prohibe les actions concertées ayant pour effet notamment d'empêcher ou de fausser le jeu de la concurrence, il résulte de l'article L. 420-4 du même code que : I - Ne sont

Aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme: " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14

et 60-425 du 4 mai 1960 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

termes de l'article L. 462-3 du code de commerce, le Conseil de la concurrence peut être consulté par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1, L. 420-2

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 7201 à L. 7203 du code de commerce ; Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973

Sur le respect des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : 4.

Et aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

à loyers modérés Vilogia des parcelles cadastrées AC n° 426 et 429 situées 49 avenue de la République sur le territoire de cette commune.

soit aux règles applicables aux entreprises de commerce, soit aux règles de la comptabilité publique (...) " ; qu'aux termes de l'article R.* 423-28 du même code : " Pour chaque exercice, le compte financier

111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

570,47 F et 933 217,24 F au titre des travaux de construction d'un centre de moyen et long séjour restant impayés, 80 000 F de dommages et intérêts et 14 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code

; qu'enfin, aux termes de l'article R. 422-8 du même code, applicable aux déclarations de travaux exemptées du permis de construire : Dans les cas mentionnés aux articles R. 421-22, R. 421-38-3 à R

D'autre part, selon l'article L. 420-1 du code de commerce : " Sont prohibées (), lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence

421 121,09 F, née en 1969 après plusieurs années de relations entre "CABROL-FREINET" et les "Etablissements MAGNETTE et Cie" ne saurait être regardée comme ayant été acquise à l'occasion d'opérations contraires

être délivré sans qu'eût été obtenue au préalable une modification de l'autorisation du 30 juin 1992 ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme : Le

En second lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le

ses articles L. 1333-1 et L. 1334-1 à L. 1334-12 ; Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 420-1 et L. 420-4 ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 ; Vu le décret n° 2006-1676 du 22 décembre

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L.752-1 du code de commerce, le permis de construire