X... fait appel du jugement ainsi rendu ; Considérant que le code du travail dispose, en son article L. 122-32-1, que "le contrat de travail du salarié victime d'un accident de travail autre qu'un accident

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.122-34 du code du travail, le règlement intérieur fixe "les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de ce que Mlle CHANTALOU aurait été licenciée par l'association Guyanaise de formation professionnelle des adultes en violation de l'article

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-3 du code des communes alors en vigueur : "Lorsqu'un obstacle quelconque ou l'éloignement rend difficiles, dangereuses

septembre 2001, d'abroger les dispositions de l'article R. 122-4 du code de la sécurité sociale posant le principe d'une responsabilité pécuniaire et personnelle de l'agent comptable des organismes de

X... soit condamné à lui verser la somme de 12 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 73-225 du

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement

comme un élément de nature à établir la perte de confiance alléguée par l'employeur, et par suite à justifier le licenciement de l'intéressé ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article

gouvernement ; Considérant que, par une décision du 10 juillet 1989, prise sur le fondement de la délégation accordée par délibération du conseil municipal en date du 22 mars 1989 en application du 2 de l'article

X... ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-14 " L'EMPLOYEUR OU SON REPRESENTANT, QUI ENVISAGE DE LICENCIER UN SALARIE DOIT, AVANT TOUTE DECISION, CONVOQUER L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE

L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code (...)" ; que selon les dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail, alors en vigueur

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-35 du code du travail : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...

X... n'est pas fondée si cette société était tenue de réintégrer, en application des dispositions de l'article L. 122-18 du code du travail, un autre salarié, M.

X... ancien délégué du personnel et ancien membre suppléant du comité d'entreprise, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment son article L.122-44 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 122-33 du code du travail : "L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements

environnementale pour les unités touristiques nouvelles mentionnées à l'article R. 122-5 du code de l'urbanisme, et à l'abrogation des dispositions des articles R. 122-6 et R. 122-7 dans leur rédaction

l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou d'extension, situé en deçà des seuils fixés à l'annexe de l'article R. 122-2 et dont elle est la première saisie, que ce soit dans le cadre

, dans les limites et sous les conditions qu'il précise » ; qu'aux termes de l'article R. 122-7 du même code : « Les dispenses d'étude d'impact résultant des dispositions du tableau de l'article R. 122

Enfin, aux termes du I de l'article R. 122-2-1 du même code : " L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou d'extension

L. 122-1 et L. 122-1-1 du code de l'environnement, en tant, d'une part, que l'article R. 122-6 du code de l'environnement, qu'il modifie, conserve au préfet de région la compétence pour procéder à l'évaluation