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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029626753
24 octobre 2014
Aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la même loi, applicable à la date du décret attaqué : " I. - Les modifications des limites
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800150
13 novembre 2014
Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants " ; qu'aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629916
18 décembre 2014
Le décret attaqué a, sur le fondement de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, procédé à une nouvelle délimitation des cantons dans le département du Puy-de-Dôme, dont le
CETAT:CETATEXT000029626742
CETAT:CETATEXT000029626744
CETAT:CETATEXT000029626746
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029691328
3 novembre 2014
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029413488
27 août 2014
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288324
23 juillet 2014
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491132.20240529
29 mai 2024
L'article L. 3132-1 du code du travail, reprenant des dispositions issues de l'article premier de la loi du 13 juillet 1906 établissant le repos hebdomadaire en faveur des employés et ouvriers, dispose
CETAT:CETATEXT000029702422
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033191643
30 septembre 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 3122-1 du code des transports, " [les entreprises de véhicules de transport avec chauffeur] sont des entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488615.20240710
10 juillet 2024
L. 3121-5 du code des transports, des autorisations de stationnement mentionnées à l'article L. 3121-1 du même code à des personnes morales exploitant des taxis. / Ces autorisations ne peuvent être délivrées
CETAT:CETATEXT000029800149
Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants " ; et qu'aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales dans sa
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029882527
10 décembre 2014
ECLI:FR:CECHR:2024:488615.20240319
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 3121-1-2 du même code : " I. - Le titulaire exploite personnellement l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1.
CETAT:CETATEXT000029288321
Compte tenu de la réduction du nombre des cantons résultant de l'application de l'article L. 191-1 du code électoral, le décret attaqué a, sur le fondement de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029786308
21 novembre 2014
En premier lieu, l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que la délimitation des cantons doit être faite sur des bases essentiellement démographiques et l'article 71
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459678.20220503
3 mai 2022
Selon l'article R. 3124-5 de ce code : " L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance.
CETAT:CETATEXT000029626745
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