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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008139027
11 juin 2003
X dirigées contre ces deux arrêts concernent la situation d'une même personne ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 3213-1 du
2 SS
CETAT:CETATEXT000008121041
15 mars 2002
Mohamed X..., demeurant Oued El Ghar, 3243 Tataouine (Tunisie) ; M.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007740386
20 février 1987
Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, ledit tribunal a d'une part porté de 3233 à 3303 le nombre des suffrages exprimés en faveur de M. de X... et de 3141 à 3160 celui
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029170277
30 juin 2014
En ce qui concerne les moyens dirigés uniquement contre l'article R. 3222-2 : 6.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007684073
6 avril 1979
LES BATIMENTS EDIFIES DANS LE LOTISSEMENT DOIVENT ETRE DE DIMENSIONS MODESTES, CELUI DONT LE MAIRE DE LA BAULE A AUTORISE LA CONSTRUCTION PAR UN ARRETE EN DATE DU 16 DECEMBRE 1974, SUR UN TERRAIN DE 3233
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037942893
27 décembre 2018
A...C..., en deuxième lieu, d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de saisir le préfet pour hospitaliser son époux sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, ou de saisir
CETAT:CETATEXT000024803160
9 novembre 2011
A, par son article 1er, annulé le jugement n° 08-3213 du 30 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de celui-ci tendant à l'annulation de la décision du maire de Challex
CETAT:CETATEXT000021630842
30 décembre 2009
L. 3213-4 du code de la santé publique, la cour a commis une erreur de droit ; qu'elle a également entaché son arrêt d'une erreur de droit en ayant exclu l'application des dispositions de l'article 24
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007899321
28 juillet 1995
Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.323-78 du code du travail relatif aux commissions départementales
CETAT:CETATEXT000007899327
CETAT:CETATEXT000007885100
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209387
17 mars 2017
a modifié les articles R. 3222-1 et suivants du même code, relatifs à ces unités.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:440236.20211119
19 novembre 2021
D'une part, aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L.
ECLI:FR:CECHR:2021:440237.20211119
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:491448.20240213
13 février 2024
Aux termes du I de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique : " Le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner
4 SS
CETAT:CETATEXT000007879230
21 juin 1995
Article 2 : Mme Y... versera au conseil national de l'Ordre des médecins une somme de 6 523 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624133
18 novembre 1988
l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE VALLIERES-LES-GRANDES, dont le siège est à Montrichard (41400) et pour le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 3223
CETAT:CETATEXT000007790201
28 octobre 1991
L. 323-2 et L. 323-3 du code du travail applicables en l'espèce : "Article L. 323-2 - Sont assujettis aux dispositions de la présente section, lorsqu'ils occupent régulièrement plus de dix salariés de
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026555835
29 octobre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 du même code pour la détermination des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés : " 1.
CETAT:CETATEXT000037605901
7 novembre 2018
B...doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.
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