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106 résultats pour « article l. 3253 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139027

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

X dirigées contre ces deux arrêts concernent la situation d'une même personne ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 3213-1 du

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008121041

Admin. suprême

15 mars 2002

15 mars 2002

Mohamed X..., demeurant Oued El Ghar, 3243 Tataouine (Tunisie) ; M.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007740386

Admin. suprême

20 février 1987

20 février 1987

Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, ledit tribunal a d'une part porté de 3233 à 3303 le nombre des suffrages exprimés en faveur de M. de X... et de 3141 à 3160 celui

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029170277

Admin. suprême

30 juin 2014

30 juin 2014

En ce qui concerne les moyens dirigés uniquement contre l'article R. 3222-2 : 6.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007684073

Admin. suprême

6 avril 1979

6 avril 1979

LES BATIMENTS EDIFIES DANS LE LOTISSEMENT DOIVENT ETRE DE DIMENSIONS MODESTES, CELUI DONT LE MAIRE DE LA BAULE A AUTORISE LA CONSTRUCTION PAR UN ARRETE EN DATE DU 16 DECEMBRE 1974, SUR UN TERRAIN DE 3233

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037942893

Admin. suprême

27 décembre 2018

27 décembre 2018

A...C..., en deuxième lieu, d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de saisir le préfet pour hospitaliser son époux sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, ou de saisir

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024803160

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

A, par son article 1er, annulé le jugement n° 08-3213 du 30 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de celui-ci tendant à l'annulation de la décision du maire de Challex

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630842

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

L. 3213-4 du code de la santé publique, la cour a commis une erreur de droit ; qu'elle a également entaché son arrêt d'une erreur de droit en ayant exclu l'application des dispositions de l'article 24

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007899321

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.323-78 du code du travail relatif aux commissions départementales

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007899327

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.323-78 du code du travail relatif aux commissions départementales

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007885100

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.323-78 du code du travail relatif aux commissions départementales

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209387

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

a modifié les articles R. 3222-1 et suivants du même code, relatifs à ces unités.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440236.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

D'une part, aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440237.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

D'une part, aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491448.20240213

Admin. suprême

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes du I de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique : " Le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007879230

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

Article 2 : Mme Y... versera au conseil national de l'Ordre des médecins une somme de 6 523 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624133

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE VALLIERES-LES-GRANDES, dont le siège est à Montrichard (41400) et pour le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 3223

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007790201

Admin. suprême

28 octobre 1991

28 octobre 1991

L. 323-2 et L. 323-3 du code du travail applicables en l'espèce : "Article L. 323-2 - Sont assujettis aux dispositions de la présente section, lorsqu'ils occupent régulièrement plus de dix salariés de

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026555835

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 du même code pour la détermination des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés : " 1.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037605901

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

B...doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Source officielle

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