D... a présenté une demande tendant à être autorisé à exploiter, au titre de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, des terres agricoles appartenant au groupement foncier agricole (GFA

l'association FRENCH DATA NETWORK demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé des données à caractère personnel autorisé par l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme applicable au litige : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement

et que l'article R. 331-1 exigeait, à défaut d'un diplôme, cinq ans minimum d'expérience professionnelle en l'une des qualités énoncées au a) du 1° de l'article L. 331-3 (...

Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 331-2 du code du sport : " L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, interdire la tenue de toute compétition, rencontre, démonstration

pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir" ; qu'en vertu des articles L.331-4 et L.331-5 dudit code, elle peut saisir le juge de

Aux termes de l'article L. 331-20 du même code : " La taxe d'aménagement est liquidée selon la valeur et les taux en vigueur à la date soit de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager

Aux termes de l'article L. 331 19 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département sont seuls compétents pour établir et liquider

Saisi par les requérants d'une demande tendant à ce que la commission d'appel des décisions d'orientation prévue aux articles D. 331-34 et D. 331-35 du code de l'éducation soit saisie du refus leur ayant

de la taxe d'aménagement prévue par l'article L. 331-1 ou de la participation instituée () dans les périmètres fixés par les conventions visées à l'article L. 332-11-3 () ".

X... demande que soit appréciée la légalité des dispositions de l'article L. 331-1 du code forestier résultant du décret du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier et que ces dispositions soient

de droit et inexactement qualifié les faits en jugeant qu'il ne pouvait être regardé comme un groupement au sens du 1° de l'article R. 331-4 du code de l'urbanisme ; - a dénaturé et inexactement qualifié

Aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 : " En vue de financer les actions et opérations contribuant

préalable. / Les conditions de sécurité correspondant à ces types d'activité sont définies par les règles techniques et de sécurité prévues à l'article R. 331-19. (...) ".

Conformément à l'article L. 331-31 du même code, en matière d'assiette, les réclamations concernant la taxe d'aménagement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'émission

composée lors de la visite du circuit doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 331-37 du code du sport : " L'homologation est accordée pour une durée de quatre

les conditions fixées au neuvième alinéa de l'article L. 331-2 (...) " ; qu'aux termes du neuvième alinéa de l'article L. 331-2 du même code, " Les délibérations par lesquelles le conseil municipal ..

Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole : " Le contrôle des structures des exploitations