Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de MM.

19 du code rural : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural dans sa rédaction en vigueur issue de la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 : "Le remembrement, applicable aux

34 et L. 627-1 de ce code ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

et la partie basse de la parcelle n° 623 section A du cadastre de ladite commune appartenant à M.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 625-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une question technique ne requiert pas d'investigations complexes, la formation de jugement peut charger la

19 du code rural ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 20 du code rural : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle anciennement cadastrée P 627, en partie non-réattribuée

(Hauts-de-Seine), et tendant aux mêmes fins que la requête n° 78-624 par les mêmes moyens, Vu 3°), sous le n° 78 626, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1986 et 16

K. et autres (C-585/18, C-624/18, C-625/18) ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 621-9 ou l'article L. 622-7 du code du patrimoine est demandée, le pouvoir d'émettre, sous le contrôle du juge, les prescriptions ou réserves indispensables pour permettre aux services chargés des

Considérant qu'aux termes de l'article R. 625-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une question technique ne requiert pas d'investigations complexes, la formation de jugement peut charger la

87 622 et 87 623 sont relatifs à la légalité des décisions administratives concernant le même règlement intérieur ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Considérant

L. 621-6, du III de l'article L. 621-7 et du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1

622 ET 623 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES DIFFICULTES AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU L'APPLICATION DES

L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier ; que la circonstance qu'elle ne précise pas au titre de quel paragraphe de ce dernier article une telle sanction pourrait être prise ne constitue

/17 du 29 juillet 2019 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - l'arrêt C-585/18, C-624/18, C-625/18 du 10 janvier 2020 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de justice administrative

période d'absence pour toute la durée de l'autorisation ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 et le décret n° 82-624

622 et 623 ; Vu le décret du 30 juillet 1963, notamment son article 54 bis ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

1er et 2 du jugement du 23 mai 1990 du tribunal administratif de Paris, qui avait réduit ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés de 625 623 F, 28 217 F, 1 550 691 F et 307 846 F au titre, respectivement

E ; Sur le fond : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le procès verbal, du bureau de vote n°1, mentionne 624 émargements alors que 622 bulletins seulement ont été retrouvés dans l'urne dont

L. 622-12 du code de commerce, relatif à la liquidation judiciaire : L'administrateur, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 622-10, ou, à défaut, le liquidateur, a la faculté d'exiger