les effets prévisibles du projet au regard des critères prévus par l'article L. 752-6.

Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission

d'Etat : - annule le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 relatif au statut des corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense ; - annule le décret n° 89-753

à permettre à la commission d'apprécier les effets prévisibles du projet au regard des critères prévus par l'article L. 752-6.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Y... demandent que le Conseil d'Etat annule les décrets n° 94-755 et n° 94-756 du 1er septembre 1994 relatifs à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale ensemble l'arrêté

6, paragraphe 1, et de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel

R. 752-7 précité du même code ; qu'ainsi les moyens tirés de la méconnaissance de l'article R. 752-7 du code du commerce doivent être écartés ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article

à permettre à la commission d'apprécier les effets prévisibles du projet au regard des critères prévus par l'article L. 752-6.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 757 du code de la santé publique : "Aucun laboratoire d'analyses de biologie médicale ne peut fonctionner sans une autorisation

et A. 753 : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural "...

L. 752-23 du code de commerce.

Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-48 du code de commerce : Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 752-17 court : a) Pour le demandeur, à compter

Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-48 du code de commerce : Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 752-17 court : a) Pour le demandeur, à compter

ARTICLE 2 - L'ARTICLE PREMIER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 31 MARS 1977 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Vu : - les autres pièces des dossiers ; - le code de commerce, notamment ses articles L. 750-1, L. 750-6, R. 752-7 et R. 752-51 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative