Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale, notamment son article L. 726 ; - la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, notamment son article 11 ; - le code de justice administrative

230-6 du code de procédure pénale.

code pénal ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction en tant qu'il insère dans ce code une section 3 " Désignation de l'interprète ou du traducteur ", comportant un article

aux articles D. 283-1 à D. 283-2-4 du code de procédure pénale et, d'autre part, à l'article D. 56-1 du même code ; Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice

Considérant qu'aux termes de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale : " En vue de la mise en oeuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la justice décide de l'inscription et de la

Aux termes de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale : " En vue de la mise en oeuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la justice décide de l'inscription et de la radiation des détenus

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le refus implicite opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande d'abrogation des articles D. 320 et D. 320-1 du code de procédure pénale ; Vu

L. 131-1 et suivants du code des communes que de l'article 10 du décret susvisé du 2 mars 1973 aux termes duquel " toute autorisation d'exploitation ... peut être retirée quand elle est insuffisamment

excéder le montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal, dans les conditions prévues à la présente section. () ".

R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du

Considérant qu'aux termes de l'article 800 du code de procédure pénale : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les frais qui doivent être compris sous la dénomination de frais de justice criminelle,

D. 220 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE).

les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

D. 49-27 et D. 119 du code de procédure pénale. 2.

Par lettre du 13 juillet 2012, Mme A...a demandé au Premier ministre d'abroger l'article D. 46-4 du code de procédure pénale.

ce code ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code pénal ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu l'ordonnance n°

à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle ; que le II de l'article 34-1 est devenu le III du même article en vertu de l'article 7 de l'ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications

Aux termes de l'article D. 344 du code de procédure pénale, repris à l'article D. 332-34 du code pénitentiaire : " Ces prix sont fixés périodiquement par le chef d'établissement. () " 4.

législatives et réglementaires relatives au permis à points, instaurant un lien entre la sanction pénale et la sanction administrative en prévoyant un mécanisme de retrait de points de plein droit, y