DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL

1153 du code civil, la somme de 84 155 euros à titre d'intérêts moratoires afférents à la même somme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article

L'arrêt attaqué omettant de statuer sur ces conclusions présentées sur le fondement de l'article 1153 du code civil, il y a également lieu de l'annuler dans cette mesure. En revanche, M.

1792 et 2270 du code civil ; que l'article 2 alinéa 2 du décret n° 82-1159 du 30 décembre 1982 pris en vertu de cette loi pour en fixer les conditions d'application dispose : "pour les sinistres déclarés

son premier protocole additionnel ; Vu le code civil, notamment son article 1153 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après

européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code civil, notamment son article 1154 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu

1153 et suivants du code civil ne s'appliquaient pas au litige dont elle était saisie, la cour a fait une inexacte application de la loi ; que son arrêt doit, par suite, être annulé ; Considérant que

de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association Défense de la langue française.

corps des magistrats des chambres régionales des comptes : Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de justice

A DROIT NON A UNE PENSION DE RETRAITE MAIS AUX SEULS AVANTAGES PREVUS PAR L'ARTICLE 8-IV DE LA LOI N. 65-1154 DU 30 DECEMBRE 1965, ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 57-I DU CODE DE LA NATIONALITE, ISSUES

DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER une somme de 5 000 F, celle-ci produisant intérêt dans les conditions fixées par l'article 1153-1 du code civil ; Considérant qu'il ressort des pièces du

L'article 48 du décret attaqué modifie les articles 1136-7 et 1136-9 du code de procédure civile relatifs à la procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences familiales, en portant

1152 alinéa 2 du code civil ; à lui payer les intérêts et les intérêts des intérêts à appliquer aux sommes que l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Corrèze sera condamné à

1154 du code civil, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1153 ; Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-3 ; Vu le

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1153 ; Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-3 ; Vu le

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1153 ; Vu le code monétaire et financier, notamment son article L 313-3 ; Vu le code