Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 20 février 1976

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 FEVRIER ET 5 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A CONDAMNE L'ETAT A VERSER LA SOMME DE 3â997 F AU SIEUR MATHIEU  X...  EN REPARATION DU QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 28 SEPTEMBRE 1970 SUR LA ROUTE NATIONALE N. 487 DU FAIT DE L'AFFAISSEMENT DE L'ACCOTEMENT, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE 28 SEPTEMBRE 1970, LE SIEUR Y..., QUI CONDUISAIT SON CAMION SUR LA ROUTE NATIONALE N. 487, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-LIXY  SAONE-ET-LOIRE , ALORS QU'IL CROISAIT UN CAMION SEMI-REMORQUE VENANT EN SENS INVERSE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT, LA CHAUSSEE DE LA ROUTE NATIONALE PRESENTAIT UNE IMPORTANTE DENIVELLATION SUR LE COTE DROIT, DANS LE SENS DE LA MARCHE DU SIEUR Y... ; QUE CELUI-CI AYANT ENGAGE LES ROUES DROITES DE SON CAMION SUR LE BORD DE L'ACCOTEMENT, CE MOUVEMENT A ETE ACCENTUE PAR LE DERAPAGE DU VEHICULE PROVOQUE PAR LA DENIVELLATION DE LA CHAUSSEE ; QUE L'ACCOTEMENT S'EST AFFAISSE SOUS LE POIDS DU CAMION QUI S'EST RENVERSE DANS LE FOSSE ET A ETE ENDOMMAGE ;
CONSIDERANT QUE LA DENIVELLATION DE LA CHAUSSEE CONSTITUAIT UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE, TOUTEFOIS, L'ACCIDENT EST SURVENU EN PLEIN JOUR SUR UNE PORTION EN LIGNE DROITE DE LA ROUTE ALORS QUE LE CONDUCTEUR DU TRACTEUR SEMI-REMORQUE, VENANT EN SENS INVERSE, S'ETAIT ARRETE EN EMPIETANT SUR LE BAS COTE DE LA VOIE POUR LAISSER LE PASSAGE AU CAMION DU SIEUR Y... ; QUE, SI A CET ENDROIT LA LARGEUR DE LA CHAUSSEE N'ETAIT QUE DE 5 METRES, IL RESSORT DU PROCES VERBAL DE CONSTAT DRESSE PAR UN HUISSIER LE JOUR MEME DE L'ACCIDENT QUE CETTE LARGEUR ETAIT SUFFISANTE POUR PERMETTRE AU SIEUR Y..., EN PRENANT LES PRECAUTIONS NECESSAIRES, D'EFFECTUER LE CROISEMENT ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN METTANT A LA CHARGE DE L'ETAT, COMPTE TENU DE LA FAUTE DU SIEUR Y..., LE QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT. QUE, DES LORS, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE ET LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR Y... TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DOIVENT ETRE REJETES.
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT TENDANT A L'OCTROI DES INTERETS :    CONSIDERANT QUE LA SOMME DE 3â997 F QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER AU SIEUR Y... DOIT PORTER INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 23 NOVEMBRE 1973, DATE D'ENREGISTREMENT DE LA REQUETE DU SIEUR Y... AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS :    CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 24 SEPTEMBRE 1975 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 3â997 F QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER AU SIEUR Y... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DU 14 NOVEMBRE 1974 PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 23 NOVEMBRE 1973. LES INTERETS ECHUS LE 24 SEPTEMBRE 1975 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS.    ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1974 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR Y... SONT REJETES.    ARTICLE 4 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.