Il n'a pas entaché son jugement d'erreur de droit en écartant pour ce motif le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UG.6.1 précité.

Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la même directive : " 1.

% ; QU'APRES AVOIR ESTIME, A JUSTE TITRE, QUE CE MODE DE CALCUL N'ETAIT PAS CONFORME AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 6.1 DU DECRET DU 23 MAI 1967, L'ADMINISTRATION A REHAUSSE LES DROITS EN PRINCIPAL DUS PAR

En premier lieu, dans les communes littorales, aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme alors applicable, devenu l'article L. 121-8 du même code : " L'extension de l'urbanisation doit

François A ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté, d'une part, qu'il incombait à l'AFUAT en vertu de l'article 6.1 de son cahier des charges de réaliser

S... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 8 et 13 du

Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 3.Il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que l'article 6.2 du règlement de la consultation imposait aux candidats de disposer, à la date de remise

Les obligations définies ci-dessus peuvent également être considérées comme satisfaites dans les conditions prévues à l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme" ; qu'aux termes de l'article UC 13 du même

Le 13 avril 2016, un permis de construire modificatif a été accordé.

L'article " 6.1.

partie des activités mentionnées à l'article R. 2124-13 ".

en date du 13 mai 2003.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. A, Mlle B, Mme Wanda B et M.

à l'article L. 4021-1 peut être créé, par voie de convention entre l'Etat et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, sous la forme d'un groupement d'intérêt public régi par les articles 98

les limites déterminées aux articles suivants " et aux termes de l'article 6-2 : " (...)

Aux termes de l'article 13 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant

ses articles L. 1614-1 et L. 1614-3 ; - le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-5 et R. 122-2 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Réserve est faite au profit du maître de l'ouvrage de l'action en garantie prévue par les articles 1792 et 2270 du code civil" ; qu'enfin aux termes de l'article 7.4 du cahier des prescriptions communes

En quatrième lieu, l'article 2.1 de l'avenant étendu par l'arrêté attaqué modifie l'article 6 de l'accord du 20 juin 2012 en y insérant notamment un article 6.2.1 relatif au nombre de représentants qui

1.3 alinéa 3, 1.4 et 15.7, 2 et 2 bis, 3.2, 4.1 alinéa 3, 6.1 alinéa 1er, 9.3, 10.1 alinéa 4, 10.8 alinéa 2, 10.10 alinéa 3 seconde phrase, 10.10 alinéa 5 et 10.11 alinéas 1er et 5, 11 et 15.6, 13, 1