A...et à la vulnérabilité de son profil psychologique, de nature à justifier une mesure d'assignation à résidence, cet arrêté porte, à la date de la présente ordonnance, en l'absence de tout élément avéré

heures. / L'assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont l'objet de résider dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération. / En aucun cas, l'assignation à résidence

tendant à : 1° l'annulation du jugement du 3 avril 1980, du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande en décharge d'impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées

EST DECHARGEE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS.

A RECU NOTIFICATION DU MEMOIRE EN DEFENSE DE L'ADMINISTRATION DU 2 NOVEMBRE 1979 A LA SUITE D'UN ENVOI FAIT PAR LETTRE SIMPLE DU GREFFE EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1980, ET SI L'INTERESSE SOUTIENT QUE LE DELAI

l'arrêté du 11 décembre 2015, par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider dans le treizième arrondissement de Paris, avec l'obligation de se présenter trois fois par jour à des horaires déterminés

Vu la décision en date du 7 janvier 1985 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête de M. X..., demeurant ...

SIEUR X..., DEMEURANT A LA CALMETTE GARD , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION CHARGE DU BUDGET enregistré le 12 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date

PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 4 AVRIL 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE

Vu la décision n° 28 903, en date du 27 juillet 1984, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête de la société "RADIO VISION", société à responsabilité limitée dont le siège

DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

B...ne peut se déplacer en dehors de son lieu d'assignation à résidence sans avoir préalablement obtenu un sauf-conduit établi par le préfet de l'Isère ; que M.

son article 2 la demande de Mme Y... et en son article 3 les demandes de Mmes Z... et X..., toutes demandes tendant à la décharge des taxes pour dépenses connexes de remembrement qui leur ont été assignées

Elle sera assortie, dans la limite du montant des pénalités primitivement assignées, des intérêts de retard.

X... une réduction des impositions supplémentaires, à lui assignées, à l'impôt sur le revenu au titre des années 1972, 1973, 1974 et à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 ; 2° la remise

Considérant que Mme C...soutient, en premier lieu, que la décision de l'assigner à résidence porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir ; 7.

Eugène X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 11 mai 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa

Cet article précise que la personne assignée à résidence " peut également être astreinte à demeurer dans le lieu d'habitation déterminé par le ministre de l'intérieur, pendant la plage horaire qu'il fixe

Pas-de-Calais et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 réforme un jugement en date du 22 mai 1981, en tant que, par ledit jugement le tribunal administratif de Versailles ne lui a accordé que