part, du délai nécessaire, à compter de l'élaboration de ces documents, pour entreprendre les actions et réaliser les travaux nécessaires pour atteindre, d'ici au 1er janvier 2020, les objectifs de réduction

Sur le fondement de l'article L. 521-2, le juge des référés peut ordonner à l'autorité compétente de prendre, à titre provisoire, des mesures d'organisation des services placés sous son autorité, dès lors

utile au juge des référés ; - elle n'est pas rendue nécessaire par des circonstances de temps et de lieux précises et probables ni par le niveau de classement de la rencontre ; - la mesure contestée n'est

personnes qui y ont pris part. 14.

(ASODEDRA), l'association "l'Assoce Tomate", l'association "Groupe ATTAC Vosges" (action pour taxation des transactions pour l'aide aux citoyens), l'association ATTAC (action pour la taxation des transactions

Sous le n° 430572, l'association syndicale des propriétaires du lotissement du Cap Bénat et autres et, sous le n° 430604, l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement de la Baie du Gaou

Considérant que les articles 10 à 14 du décret attaqué fixent les modalités de détermination de la prime qui, en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article L. 271-1 du code de

dispositions que cette prise en charge est de droit, indépendamment de la régularité de son séjour, et incombe au département qui l'a pris en charge comme mineur isolé.

Par arrêtés pris les 5, 6 ou 7 décembre 2023 sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 332-16-2 du même code, les préfets de l'Aube, de l'Hérault, des Alpes-Maritimes et de la Charente

de Saulgond au titre des mêmes dispositions.

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE, dont le siège est situé Pôle

sa signature ou à son adhésion avant que la décision attaquée ne soit prise.

Il soutient que l'abrogation de l'arrêté contesté par un arrêté du 1er janvier 2024 du préfet des Alpes-Maritimes prive le litige de son objet. 2° Sous le n° 490579, par une requête et un mémoire en réplique

Vu 1°), sous le n° 130 363, la requête enregistrée le 25 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NARBONNE LIBERTES 89, dont le siège social est 1, Place

POUR LES DROITS DE L'HOMME, dont le siège est au 119 rue du Temple à Paris (75003) ; l'ASSOCIATION RESEAU D'ALERTE ET D'INTERVENTION POUR LES DROITS DE L'HOMME demande au Conseil d'Etat d'annuler pour

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'association AD-PA, l'association AVVEC et l'association Collectif EHPAD famille 42 et autres départements, et d'autre part, le Premier ministre

) " et l'article L. 245-4 dispose que : " L'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 est accordé à toute personne handicapée soit lorsque son état nécessite l'aide effective d'une

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