de santé, dans le cadre d'un exercice libéral ou d'un exercice salarié auprès d'un autre professionnel de santé libéral (...) est subordonné à leur inscription sur une liste établie dans les conditions

qui incombe à l'employeur, l'ensemble des salariés qui exercent, au sein de l'entreprise, des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune.

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ( ...)" ; qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis d'un mandat de

, entenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation

ses devoirs professionnels et en particulier à ses obligations concernant le secret professionnel et l'indépendance de ses décisions. / En aucune circonstance, le médecin ne peut accepter de limitation

ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée " ; que ne relèvent pas du champ d'application de ces dispositions les personnes qui se bornent à une exploitation ou

à des personnes non assujetties à la taxe professionnelle à son établissement de Courbevoie, où était située une cellule de trois salariés spécialisés dans la gestion des marchés publics passés avec les

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 321-1 du code du travail

soumis aux juges du fond, d'une part, que la taxe en cause figurait sur des reçus, tickets ou notes de restaurants établis au nom de salariés exerçant des fonctions commerciales, à l'occasion de déplacements

par ses salariés exerçant des fonctions commerciales au motif que les pièces justificatives produites à l'appui de ces frais ne comportaient pas le nom de la société IRB en méconnaissance de ces dispositions

exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; qu'aux termes de l'article 1448 dudit code : "La taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables

EST DUE CHAQUE ANNEE PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI EXERCENT A TITRE HABITUEL UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA CONVENTION PASSEE

avec l'employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée, à la cessation définitive de cette activité.

de l'article 1447 du code général des impôts : La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée

DANS LE CAS DES TITULAIRES DE BENEFICES NON COMMERCIAUX, DES AGENTS D'AFFAIRES ET INTERMEDIAIRES DU COMMERCE, EMPLOYANT MOINS DE CINQ SALARIES, LE HUITIEME DES RECETTES, ..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

En deuxième lieu, B 2.3.1.1.5 créé par l'avenant stipule qu'un masseur-kinésithérapeute conventionné ne peut exercer à distance que dans la limite de 20 % de son activité et non en totalité, en précisant

moyenne résultant des entretiens d'évaluation de tous les salariés de la catégorie professionnelle dont ils relèvent.

, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte de la possiblité d'assurer son reclassement dans un autre emploi

des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant que sur recours hiérarchique formé par LES MUTUELLES DE BRETAGNE, le ministre

le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant, en premier lieu, que le critère de la "mobilité" des salariés ne figurait pas parmi ceux qui ont été utilisés pour déterminer l'ordre dans lequel