territoire, l'arrêté interministériel du 19 juin 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle et modifiant l'arrêté du 23 janvier 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances

s'imputer la créance de la caisse primaire d'assurance maladie s'élève à 11 794,80 F ; qu'il y a lieu de limiter à ce montant l'indemnité à laquelle peut prétendre la caisse ; que M. et Mme X... ont droit

rejetés.

ARTICLE 4 - LES REQUETES DE M.SEDOU, DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "LA PRESERVATRICE" ET LE SURPLUS DE LA REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE SONT REJETES.

d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du directeur de la sécurité sociale du 22 avril 2015 relative aux conditions de versement des remboursements de frais de déplacement et des indemnités pour perte

s'imputer la créance de la caisse primaire d'assurance maladie s'élève ainsi à la somme de 240 989,93 F inférieure à ladite créance ; que celle-ci ne peut donc qu'être partiellement recouvrée dans la

X... a versé à ses clients au cours des années 1977 à 1980 pour les garantir des pertes résultant de la gestion de leur portefeuille des sommes d'un montant plusieurs fois supérieur à ses recettes professionnelles

A... et par la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie à raison des séquelles de cette intervention. 4. Or il incombait à la cour, pour fixer le taux de la perte de chance subie par M.

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE et de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

et la dépréciation potentielle corrélative de la valeur de leur portefeuille d'assurance ; que cette aide présente le caractère d'une recette imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : Les contrats d'assurance, souscrits par toute

A...la somme de 19 500 euros, rejeté le surplus de la requête présentée par M.

; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 31 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

X... a perçues de la compagnie d'assurances générales de France "Le Phénix", au titre de la perte de rémunération, en vertu du contrat qu'il avait souscrit personnellement pour être garanti contre les

l'allocation pour perte involontaire d'emploi, doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

B...le droit d'être indemnisé par cet établissement public des pertes de revenus qu'il a subies entre 2002 et 2009 du fait de sa contamination, doivent être rejetées ; En ce qui concerne la période comprise

X... une allocation d'assurance pour perte d'emploi ; 2° de rejeter la demande présentée par M.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 janvier 1986 par

de ses droits à retraite ; 2°) statuant au fond, de condamner l'Etat à lui verser en plus la somme de 45 020 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte de droits à la retraite, augmentée des