N'AVAIT PAS A CETTE DATE COMPETENCE POUR SIGNER AU NOM DU MINISTRE LA DECISION REFUSANT A LA SOCIETE "FRANCE ASSURANCE MUTUELLE" L'AGREMENT ADMINISTRATIF PREVU PAR LE CODE DES ASSURANCES ; CONSIDERANT

VIGNEUX-SUR-SEINE et de BONNEUIL-SUR-MARNE : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles : "Les contrats d'assurance

brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : 1° les retenues faites par l'employeur en vue de la constitution de pensions ou de retraites ; 2° la cotisation ouvrière aux assurances

Requête de la chambre syndicale des agents généraux d'assurances des Hautes-Pyrénées tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 24 mars 1981 du tribunal administratif de Pau rejetant leur demande tendant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

.* ASSURANCE - DROITS DE L'ASSUREUR - SUBROGATION - LOI DU 13 JUILLET 1930.

EN CE QUI CONCERNE LA GARANTIE CONTRE LES RISQUES DE CATASTROPHES NATURELLES ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1982 ; VU LE CODE DES ASSURANCES ; VU LE STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES APPROUVE PAR

vieillesse des travailleurs salariés relative à l'évolution de la durée d'assurance à compter du 1er janvier 2009 et à la reconduction du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue ; 2°) de

agents généraux d'assurances, relatives à des véhicules terrestres à moteur.

Vu la requête enregistrée le 19 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, société d'assurance à forme mutuelle, dont le siège est .

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens

A, de la Société nouvelle Sartore et de la société SAEE Sartore à la garantir en qualité d'assureur dommage ouvrage de la commune de Cocheren ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances

Considérant qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur à la date de souscription du contrat d'assurance en litige : " Toute personne physique ou morale qui

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE

Article 2 : Les décisions de la commission de contrôle des assurances des 21 août, 6 octobre, 7 novembre et 19 décembre 2000 sont annulées. Article 3 : L'Etat versera à M.

effectuées par les courtiers et les intermédiaires d'assurance doivent être liées à la nature même du métier de courtier ou d'intermédiaire d'assurance, lequel consiste en la recherche de clients et la

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la cotisation d'assurance maladie et maternité et la cotisation patronale pour l'assurance vieillesse auxquelles sont soumises les rémunérations versées