Conseil d'État6 / 2 SSR
Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 19 avril 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643672
- Date
- 19 avril 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleASSURANCE ET PREVOYANCE..* ASSURANCE - DROITS DE L'ASSUREUR - SUBROGATION - LOI DU 13 JUILLET 1930. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE. - SUBROGATION..* ASSUREUR - LOI DU 13 JUILLET 1930.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Date
- 19 avril 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643672
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel